Quel maintien employeur en l’absence d’indemnités journalières de la sécurité sociale ?

Edition abonnés Edition abonnés Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle Fiche pratique
C’est une problématique à laquelle des gestionnaires peuvent être confrontés. Quel est le sort du maintien employeur en l’absence de paiement d’IJSS par la CPAM. 3 arrêts de la Cour de cassation y répondent…
Sommaire
  1. Quelques rappels 
  2. Maintien de salaire selon la loi de mensualisation : les principes 
  3. Maintien de salaire selon la loi de mensualisation : les bénéficiaires 
  4. Arrêts de la Cour de cassation
  5. La problématique posée 
  6. Arrêt du 14 octobre 1998 
  7. Arrêt du 1er février 2012 
  8. Arrêt du 24 juin 2020 
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Quelques rappels

Maintien de salaire selon la loi de mensualisation : les principes

C’est l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 10/12/1977 qui a mis en place dans le cadre de la loi de mensualisation, les conditions dans lesquelles le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail doit être assuré.

Depuis la loi LMMT du 26/06/2008, les conditions permettant le maintien de salaire en cas d’arrêt de maladie ont été modifiées.

Ce maintien prévoit donc :

  • Une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur en cas de maladie ;
  • La loi de mensualisation (modifiée par la loi LMMT) s’applique s’il n’existe pas de dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié.

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