Heures supplémentaires : un salarié est-il en droit de refuser de les effectuer ?

Fiche pratique
Edition abonnés Edition abonnés Paie Heures supplémentaires

C’est une question récurrente à laquelle les gestionnaires de paie doivent fréquemment répondre. Notre fiche pratique se propose de vous donner des informations utiles à ce sujet.

Publié le

Principe général

Il est un principe légalement encadré, selon lequel le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires

L’article L 3121-33 du code du travail le stipule, et un arrêt de la Cour de cassation le confirme (l’arrêt évoque l’article L 212-6 devenu par la suite L 3121-11 puis L 3121-33 depuis la loi travail).

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