Délai de carence pour le versement des IJSS
Délai de carence à l’ouverture des droits
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie sont dues à partir du 4e jour calendaire d’arrêt, soit après un délai de carence de trois jours calendaires. Ce délai est appliqué à chaque nouvel arrêt maladie prescrit et ne donne lieu à aucune indemnisation de la sécurité sociale durant cette période.
Extrait de l’Article R323-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;[…] »
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