Comment réaliser le bulletin de paie d’un salarié en forfait mensuel en heures en 2019 ?

Paie 35 heures
Fiche pratique

Notre fiche pratique vous propose de vous éclairer sur la rédaction du bulletin de paie d’un salarié sous convention forfait mensuel en heures, y compris lorsque le salarié excède sa durée forfaitaire ou est absent.

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Présentation du contexte

  • Nous supposons une entreprise souhaitant mettre en place, en accord avec le salarié, une convention de forfait mensuel, dénommée « convention de forfait 169 heures » ;
  • Au regard des dispositions conventionnelles, le salarié compte tenu de son coefficient peut prétendre à une rémunération horaire de 12 €.

Valeur minimale à proposer

Lorsque le salarié est sous convention de forfait, il doit percevoir au minimum la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été rémunéré de façon forfaitaire.

Article L3121-57 

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.

Bulletin de paie (hors convention)

Si le salarié n’était pas sous convention de forfait, il pourrait alors bénéficier d’une rémunération fixée comme suit, nous supposerons que l’entreprise majore les 8 premières heures supplémentaires avec un taux de 25% : 

Salaire de base sur la base d’un rythme de 35h/semaine

151,67 h = (35 heures * 52 semaines)/ 12 mois

151,67 h * 12,00 €

1.820,00 €

Heures supplémentaires

17,33 h = [(39h moins 35h)* 52 semaines]/ 12 mois

17,33 h * (12,00 € *125 %)

260,00 €

Salaire brut

2.080,00 €

Bulletin de paie (sous convention de forfait)

En conséquence, la rémunération de base minimale qui doit être versée doit alors être la suivante : 

Salaire brut « convention de forfait 169 heures » minimum

2.080,00 €

Et si le salarié travaille 172 h dans le mois ?

Durant le mois M, le salarié est supposé avoir réalisé un rythme de 42h/semaine, pendant 3 semaines dans le mois.

Bulletin de paie du mois M

Dans ce cas, l’entreprise devra constater le « dépassement » de la convention de forfait comme suit : 

Salaire de base « convention de forfait 169 heures»

2.080,00 €

Heures supplémentaires 3 heures

3 h * (12,00 € *125 %)

45,00 €

Salaire brut du mois

2.125,00 €

Et si le salarié est absent pendant 4 heures dans le mois ?

En toute logique, compte tenu du fait que le salarié est absent durant 4 heures dans le mois, ce sont donc 4 « heures supplémentaires » qui sont en moins du décompte forfaitaire.

Nous pourrions alors envisager la présentation suivante :

Salaire de base « convention de forfait 169 heures»

2.080,00 €

Absence 4 heures dans le mois

- 60,00 €

Salaire brut du mois

2.020,00 €

Chiffrage de l’absence : 4 heures * (12,00 € *125 %)= 60,00 €

Il s’avère qu’en pratique, beaucoup d’entreprises chiffrent l’absence de la manière suivante (ce que nous conseillons au passage)  : 

Salaire de base « convention de forfait 169 heures»

2.080,00 €

Absence 4 heures dans le mois

- 49,23 €

Salaire brut du mois

2.030,77 €

Chiffrage de l’absence : 4 heures * [2.080,00 € / 169,00] = 49,23 €