Comment réaliser le bulletin de paie d’un salarié en forfait hebdomadaire en heures en 2019 ?

​Présentation du contexte

• Nous supposons une entreprise souhaitant mettre en place, en accord avec le salarié, une convention de forfait hebdomadaire, dénommée « convention de forfait 41 heures » ;
• Au regard des dispositions conventionnelles, le salarié compte tenu de son coefficient peut prétendre à une rémunération horaire de 12 €.

​Valeur minimale à proposer

Lorsque le salarié est sous convention de forfait, il doit percevoir au minimum la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été rémunéré de façon forfaitaire.

Article L3121-57 

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.

​Bulletin de paie (hors convention)

Compte tenu du rythme de travail hebdomadaire de 41 heures, la rémunération brute suivante devrait être versée : 

​Bulletin de paie (sous convention de forfait)

En conséquence, la rémunération de base minimale qui doit être versée doit alors être la suivante : 

​Et si le salarié travaille, durant 3 semaines dans le mois, pendant 42 h ?

Durant le mois M, le salarié est supposé avoir réalisé un rythme de 42h/semaine, pendant 3 semaines dans le mois.

​Bulletin de paie du mois M

Dans ce cas, l’entreprise devra constater le « dépassement » de la convention de forfait comme suit : 

Nota :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de celles prévues par la clause de forfait hebdomadaire :

• Doivent s’imputer sur le contingent annuel;
• Et peuvent éventuellement déclencher l’attribution d’une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). 

​Et si le salarié est absent pendant 4 heures dans le mois ?

Il convient selon nous d’identifier 2 méthodes que nous pourrions qualifier de « logique » et de « pratique ».

En toute logique, compte tenu du fait que le salarié est absent durant 4 heures dans le mois, ce sont donc 4 « heures supplémentaires » qui sont en moins du décompte forfaitaire.

Nous pourrions alors envisager la présentation suivante : 

Chiffrage de l’absence : 4 heures * (12,00 € *125 %)= 60,00 €

 

Il s’avère qu’en pratique, beaucoup d’entreprises chiffrent l’absence de la manière suivante (ce que nous conseillons au passage) : 

Chiffrage de l’absence : 4 heures * [2.210,00 € / (151,67+26,00)] = 49,75 €