Comment réaliser le bulletin de paie d’un salarié en forfait hebdomadaire en heures en 2019 ?

Paie 35 heures
Fiche pratique

La rédaction du bulletin de paie d’un salarié sous convention forfait en heures peut poser quelques soucis. Notre fiche pratique se propose de vous donner des informations à l’aide d’exemples concrets et chiffrés.

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Présentation du contexte

  • Nous supposons une entreprise souhaitant mettre en place, en accord avec le salarié, une convention de forfait hebdomadaire, dénommée « convention de forfait 41 heures » ;
  • Au regard des dispositions conventionnelles, le salarié compte tenu de son coefficient peut prétendre à une rémunération horaire de 12 €.

Valeur minimale à proposer

Lorsque le salarié est sous convention de forfait, il doit percevoir au minimum la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été rémunéré de façon forfaitaire.

Article L3121-57 

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.

Bulletin de paie (hors convention)

Compte tenu du rythme de travail hebdomadaire de 41 heures, la rémunération brute suivante devrait être versée : 

Salaire de base sur la base d’un rythme de 35h/semaine

151,67 h = (35 heures * 52 semaines)/ 12 mois

151,67 h * 12,00 €

1.820,00 €

Heures supplémentaires

26 h = [(41h moins 35h)* 52 semaines]/ 12 mois

26 h * (12,00 € *125 %)

390,00 €

Salaire brut du mois

2.210,00 €

Bulletin de paie (sous convention de forfait)

En conséquence, la rémunération de base minimale qui doit être versée doit alors être la suivante : 

Salaire brut « convention de forfait 41 heures » minimum

2.210,00 €

Et si le salarié travaille, durant 3 semaines dans le mois, pendant 42 h ?

Durant le mois M, le salarié est supposé avoir réalisé un rythme de 42h/semaine, pendant 3 semaines dans le mois.

Bulletin de paie du mois M

Dans ce cas, l’entreprise devra constater le « dépassement » de la convention de forfait comme suit : 

Salaire de base « convention de forfait 41 heures »

2.210,00 €

Heures supplémentaires 3 semaines * 1 heure

3 h * (12,00 € *125 %)

45,00 €

Salaire brut du mois

2.255,00 €

Nota :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de celles prévues par la clause de forfait hebdomadaire :

  • Doivent s’imputer sur le contingent annuel;
  • Et peuvent éventuellement déclencher l’attribution d’une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). 

Et si le salarié est absent pendant 4 heures dans le mois ?

Il convient selon nous d’identifier 2 méthodes que nous pourrions qualifier de « logique » et de « pratique ».

En toute logique, compte tenu du fait que le salarié est absent durant 4 heures dans le mois, ce sont donc 4 « heures supplémentaires » qui sont en moins du décompte forfaitaire.

Nous pourrions alors envisager la présentation suivante : 

Salaire de base « convention de forfait 41 heures»

2.210,00 €

Absence 4 heures dans le mois

- 60,00 €

Salaire brut du mois

2.150,00 €

Chiffrage de l’absence : 4 heures * (12,00 € *125 %)= 60,00 €

 

Il s’avère qu’en pratique, beaucoup d’entreprises chiffrent l’absence de la manière suivante (ce que nous conseillons au passage) : 

Salaire de base « convention de forfait 41 heures »

2.210,00 €

Absence 4 heures dans le mois

- 49,76 €

Salaire brut du mois

2.160,24 €

Chiffrage de l’absence : 4 heures * [2.210,00 € / (151,67+26,00)] = 49,75 €