Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Présentation du contexte
- Nous supposons une entreprise souhaitant mettre en place, en accord avec le salarié, une convention de forfait hebdomadaire, dénommée « convention de forfait 41 heures » ;
- Au regard des dispositions conventionnelles, le salarié compte tenu de son coefficient peut prétendre à une rémunération horaire de 12 €.
Valeur minimale à proposer
Lorsque le salarié est sous convention de forfait, il doit percevoir au minimum la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été rémunéré de façon forfaitaire.
Article L3121-57
Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
Bulletin de paie (hors convention)
Compte tenu du rythme de travail hebdomadaire de 41 heures, la rémunération brute suivante devrait être versée :
| Salaire de base sur la base d’un rythme de 35h/semaine 151,67 h = (35 heures * 52 semaines)/ 12 mois | 151,67 h * 12,00 € | 1.820,00 € |
| Heures supplémentaires 26 h = [(41h moins 35h)* 52 semaines]/ 12 mois | 26 h * (12,00 € *125 %) | 390,00 € |
| Salaire brut du mois | 2.210,00 € |
Bulletin de paie (sous convention de forfait)
En conséquence, la rémunération de base minimale qui doit être versée doit alors être la suivante :
| Salaire brut « convention de forfait 41 heures » minimum | 2.210,00 € |
Et si le salarié travaille, durant 3 semaines dans le mois, pendant 42 h ?
Durant le mois M, le salarié est supposé avoir réalisé un rythme de 42h/semaine, pendant 3 semaines dans le mois.
Bulletin de paie du mois M
Dans ce cas, l’entreprise devra constater le « dépassement » de la convention de forfait comme suit :
| Salaire de base « convention de forfait 41 heures » | 2.210,00 € | |
| Heures supplémentaires 3 semaines * 1 heure | 3 h * (12,00 € *125 %) | 45,00 € |
| Salaire brut du mois | 2.255,00 € |
Nota :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de celles prévues par la clause de forfait hebdomadaire :
- Doivent s’imputer sur le contingent annuel;
- Et peuvent éventuellement déclencher l’attribution d’une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos).
Et si le salarié est absent pendant 4 heures dans le mois ?
Il convient selon nous d’identifier 2 méthodes que nous pourrions qualifier de « logique » et de « pratique ».
En toute logique, compte tenu du fait que le salarié est absent durant 4 heures dans le mois, ce sont donc 4 « heures supplémentaires » qui sont en moins du décompte forfaitaire.
Nous pourrions alors envisager la présentation suivante :
| Salaire de base « convention de forfait 41 heures» | 2.210,00 € |
| Absence 4 heures dans le mois | - 60,00 € |
| Salaire brut du mois | 2.150,00 € |
Chiffrage de l’absence : 4 heures * (12,00 € *125 %)= 60,00 €
Il s’avère qu’en pratique, beaucoup d’entreprises chiffrent l’absence de la manière suivante (ce que nous conseillons au passage) :
| Salaire de base « convention de forfait 41 heures » | 2.210,00 € |
| Absence 4 heures dans le mois | - 49,76 € |
| Salaire brut du mois | 2.160,24 € |
Chiffrage de l’absence : 4 heures * [2.210,00 € / (151,67+26,00)] = 49,75 €