Rappel
Au niveau des sommes ayant « qualité de revenus », la base CSG/CRDS est obtenu en :
- Retenant le salaire brut ;
- Après application d’un abattement de 1,75%
Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale
Toutefois, comme l’indique l’article L 136-2 du code de la sécurité sociale :
- Le bénéfice de cet abattement ;
- Est limité à hauteur de 4 fois le plafond de sécurité sociale.
Article L136-2
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020
Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V)
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L.