Références BOSS : points n°10 à 1110
Définition des avantages en nature
- Conformément à l’article L.3241-1 du code du travail, le salaire doit en principe être payé en argent ;
- Toutefois, il est admis que le salarié puisse également être rémunéré en nature.
Article L3241-1
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
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Avantages en nature et frais professionnels
Présentation
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 28 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 7 Textes officiels
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation