Modèle gratuit de CDD saisonnier

Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Résumé du contrat

A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d’exception.

Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu en CDI.

Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Son contenu est strictement encadré par le Code du travail.

Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

  1. Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
  2. La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  3. La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
  4. La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
  5. L'intitulé de la convention collective applicable ;
  6. La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  7. Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
  8. Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

L’exemple qui vous est proposé concerne le contrat CDD conclu pour le motif « emploi à caractère saisonnier ».

Il comporte les mentions minimales auxquelles peuvent  s’ajouter d’autres clauses, rendues utiles et nécessaires compte tenu de l’activité de l’entreprise ou de l’emploi du salarié concerné.

Ces clauses additionnelles vous sont d’ailleurs proposées en détails dans notre outil RH consacré au « Contrat de travail et ses clauses » proposé dans notre site.

  • Précisions sur le motif « emploi à caractère saisonnier ».

Les particularités de ce recours sont visées par l’article L 1242-2, 3° du code du travail.

Les travaux saisonniers sont des travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Dans le secteur agricole, il s'agit de travaux liés à l'activité de récolte, au conditionnement.
Dans le secteur du tourisme, cela peut concerner les centres de loisirs, commerces des stations touristiques

Le contrat vendanges est un contrat CDD particulier, qui appartient à la catégorie des contrats saisonniers.

Une récente jurisprudence est à l’origine d’une modification du Code rural et de la pêche maritime.

Cour de cassation du 06/10/2010 arrêt 09-65346 FSPB

 

La version applicable à compter du 24/03/2012 est désormais la suivante :

 

Article L718-5

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 86

Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.

Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.

Autre précision importante, le présent contrat peut être conclu avec ou sans terme précis (comme le contrat vendanges précité), dans le deuxième cas une durée minimale est alors nécessairement indiquée.

  • Versement de l’indemnité de précarité

Il existe de nombreux cas de recours pour lesquels l’indemnité de précarité n’est pas légalement due ou selon l’administration (11 cas).

Le recours au contrat CDD pour un emploi à caractère saisonnier en fait partie.

L’article 11 du présent contrat vous est présenté, mais en vous rappelant que ce cas de recours ne permet habituellement pas le versement d’une indemnité de fin de contrat.

Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

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Modèle de modèle gratuit de cdd saisonnier

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI A CARACTERE SAISONNIER

Entre les soussignés :

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE])  

dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur.

D’une part,

Et,

Mme/M.___________________ (à compléter en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié)

Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le numéro de département).

Nationalité._________  (à compléter).

Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé).

Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l’adresse complète)  

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1. Engagement

La société ___________  engage Mme/M.___________________, à compter du ________________ (à compléter en indiquant le jour et l’heure d’embauche), sous réserve de la visite médicale d’embauche visée à l’article 6 du présent contrat, en vue d'assurer les fonctions temporaires suivantes ________________ (à compléter en précisant les fonctions qui doivent être en adéquation avec les conditions légalement en vigueur et permettant la reconnaissance d’activité à caractère saisonnier).

Il est conclu pour une durée de __________________ (indiquer le nombre de jours, de semaines ou de mois).

Nota :

En cas de terme imprécis, le paragraphe précédent est remplacé par :

Il est conclu pour la durée minimale suivante __________________ (en jours, semaines ou mois). Si le contrat se prolonge au-delà de cette période minimale, il aura alors pour terme la réalisation de la prestation demandée ou la fin de la saison.

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise soit ______________ (à compléter en indiquant la référence exacte) et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise  dont Mme/M.________________________ déclare avoir pris connaissance.

Article 2. Fonctions et qualification

Mme/M. ______________________ est recruté en qualité de ______________ (à compléter en indiquant une fonction prévue par la convention collective), au coefficient ____________________ (à compléter en indiquant un coefficient prévu par la convention collective), à temps complet, sous réserve de la visite médicale d’embauche visée à l’article 6 du présent contrat.

Mme/M. ______________________ exercera les fonctions suivantes __________________ (à compléter).

Ces fonctions sont susceptibles d’évolution.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’Urssaf de _____________ (à compléter) le ________________  (à compléter).

Article 3. Rémunération

Mme/M. ______________________ sera soumis (e) à la durée légale(ou conventionnelle) du travail applicable dans l’entreprise.

Il percevra à ce titre une rémunération brute mensuelle de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, correspondant à son salaire de base et à un taux horaire de ________________.

Paragraphes éventuels :

S’ajoutent à cette rémunération une (ou des) prime (s) d’un montant de _______________  (à compléter en lettres et en chiffres) €, des avantages en nature ________ (à compléter en lettres et en chiffres), une prime d’ancienneté selon les conditions prévues par la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail pour toute raison, le(s) prime(s) sera(seront) calculée(s) au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail ou la convention collective applicable dans l’entreprise.

Article 4. Période d’essai

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du __________________ (indiquer la date en lettre et en chiffres), à ______ heures.

L’engagement de Mme/M. ______________________ ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée de ____________  (à compléter en indiquant une durée en jours, semaines ou mois), au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.

Nota :

Sauf dispositions conventionnelles contraires, la période d’essai des contrats CDD est calculée à raison d'un jour (ouvré) d'essai par semaine de travail.

  • Pour les CDD d’une durée de 6 mois au plus, la période d’essai ne peut excéder 2 semaines.
  • Pour les CDD d’une durée supérieure à 6 mois, la limite est fixée à 1 mois.

Si le contrat est conclu sans terme précis, la période d'essai est alors calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Article 5. Lieu de travail

Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement concerné).

Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M. ______________________d’effectuer des déplacements ponctuels n’entraînant pas de changement de résidence.

Article 6. Visite médicale d’embauche

Mme/M. ______________________ sera soumis(e) à une visite médicale d’embauche, avant l’expiration de sa période d’essai par les services de santé au travail en vigueur dans l’entreprise.

 

 

Article 7. Horaires de travail

Mme/M. ______________________   exercera son activité selon les horaires de travail suivants :

Lundi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mardi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mercredi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Jeudi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Vendredi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de _____________ jours.

Il pourra être demandé à Mme/M. ______________________   d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif).

 

Article 8. Congés payés

Mme/M. ______________________   bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail.

Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés).

La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante (indiquer éventuellement une période différente, si elle est en vigueur dans l’entreprise).

Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.

Si au terme du contrat, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’utiliser la globalité des congés payés acquis, il bénéficiera alors du paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de son départ de l’entreprise.

Article 9. Maladie ou accident

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, Mme/M. ______________________   s’engage à communiquer à la société son arrêt de travail dans un délai de ________________ jours.

 

Article 10. Frais professionnels

 

Les frais professionnels que Mme/M. ______________________   engageraient dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Article 11. Indemnité de fin contrat

Important !

Habituellement, le cas de recours « emploi à caractère saisonnier » ne permet le versement d’une indemnité de précarité.

Cet article 11 du contrat est donc proposé si :

  1. Les conditions conventionnelles prévoient le versement de cette indemnité ;
  2. L’employeur décide de verser l’indemnité.

 

Au terme de son contrat, Mme/M. ______________________   percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions légales en vigueur, soit un taux de 10%, sur l’ensemble des rémunérations brutes versées durant le contrat. (Indiquer éventuellement un taux de 6% si l’entreprise applique ce taux, sous réserve des obligations légales qui en découlent).


 Article 12. Renouvellement

 

Le présent contrat pourra faire l'objet d'un renouvellement formalisé par l'accord des parties, sous réserve de l’accord exprès du salarié. 

 

Article 13. Affiliation caisse de retraite complémentaire

Mme/M. ______________________ sera affilié auprès de(s) caisse(s) de retraite suivante (s) ________________ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire).

 

 

Article 14. Prévoyance

Mme/M. ______________________ sera affilié auprès de la prévoyance prévue par _______________ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc.) dont le nom est _____________________ (à compléter en indiquant nom précis de la prévoyance).

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

Signature du salarié                                                                    Signature de l’employeur                                                 

(Précédée de « Bon pour accord »                                      (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé »)                                                                         ou « Lu et approuvé »)                                                                   

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