Bulletin de paie dématérialisé au 1er janvier 2017 : droit d’opposition et délai de conservation

Quelques rappels

Forme du bulletin de paie avant la loi travail 

Selon l’article L 3243-2 du code du travail, modifié par l’article 26 de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures publié au JO du 13 mai 2009 :

• L'employeur remet aux salariés un bulletin de paie, lors du paiement du salaire ;
• Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique.

Article L3243-2

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.