Bulletin de paie commenté : le salarié prend des congés payés

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 11 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement de transport : 1,30% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2015 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle. 

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le salarié

• Salarié non-cadre sous contrat CDI, engagé depuis le 1^er septembre 2002 ;
• Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire supposé fixé à 35 heures, à raison de 7h/ jour du lundi au vendredi inclus ;
• Il est congés payés durant le mois d’aout 2015, du 3 au 23 aout inclus ;
• Dans cette entreprise, le 15 août 2015 est un jour habituellement férié et chômé ;
• L’entreprise chiffre l’absence au titre des congés payés selon la méthode des jours ouvrables moyens ;
• Elle effectue un calcul systématique, selon les 2 méthodes, de l’indemnité de congés payés ;
• Le salaire de base est supposé fixé à 1.800,00 € brut ;
• De retour de congés, le salarié réalise 5 heures supplémentaires majorées au taux de 25%. 

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : employé ;
• Niveau : II ;
• Échelon : 412. 

Informations concernant les congés payés 

• Le droit aux congés payés, chiffré selon la méthode des jours ouvrables, est supposé être de 30 jours au 31 mai 2015 au titre de la période [1^er juin 2014-31 mai 2015] ;
• Il n’existe pas de solde de congés payés non utilisés au titre de la période [1^er juin 2013-31 mai 2014] ;
• Le relevé des salaires bruts versés durant la période de référence N-1 (soit [1^er juin 2014-31 mai 2015]) fait apparaitre un total de 25.000 € (dont 1.300 € au titre d’heures supplémentaires et 1.800 € au titre du 13^ème mois versé habituellement au mois de décembre). 

Calendrier du mois d’aout 2015 

Traitement des variables du mois

Chiffrages congés payés 

• Absence au titre des congés payés 

Le salarié est en congés payés du 3 au 23 août 2015 inclus, soit l’équivalent de 3 semaines.

Le nombre de jours de congés payés utilisés est donc de 18 (3 semaines* 6 jours) auquel il convient d’ôter la journée du 15 août (jour férié habituellement chômé dans l’entreprise).

L’absence au titre des congés payés sera donc chiffrée comme suit :

• Salaire de base * nombre de jours de congés payés utilisés/ 26 ;
• Soit 1.800 € * 17/26= 1.176,92 €. 

• Indemnité congés payés 

L’entreprise applique un calcul dit « systématique » conduisant donc à chiffrer l’indemnité selon 2 méthodes (au 1/10^ème et au maintien de salaire) en retenant le plus favorable.

La valeur minimale de l’indemnité de congés payés étant fixée à la valeur de l’absence, au motif que le salarié doit percevoir au minimum pendant ses congés payés le salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.

• Chiffrage selon la méthode du 1/10^ème : 

Le cumul des salaires de référence est de 25.000 € auquel il convient de retrancher (sauf usage ou dispositions conventionnelles plus favorables) le montant du 13^ème mois.

Le cumul des salaires devant être pris en compte est donc de 25.000 € moins 1.800 €, soit 23.200 €.

La valeur « droit global » est par voie de conséquence égale à : 23.200 € / 10 = 2.320 €.

Cette valeur correspond à un droit aux congés payés de 30 jours, dans le cas présent le salarié utilise 23 jours, l’indemnité de congés payés calculée selon la méthode du 1/10^ème est donc : 2.320 € * (17/30)= 1.314,67 €.  

• Chiffrage selon la méthode du maintien de salaire : 

Pour cette méthode, l’indemnité de congés payés a une valeur équivalente à l’absence décomptée, soit 1.176,92 €. 

• Valeur retenue: 

L’entreprise doit retenir la valeur la plus favorable pour le salarié, soit 1.314,67 €. 

Valeur du salaire brut du mois 

Relevé des salaires bruts des mois précédents 

Le salarié a réalisé 6 heures supplémentaires en février et en avril 2015. 

Détermination du SMIC mensuel de référence au titre de la réduction FILLON et du taux réduit d’allocations familiales 

Que ce soit pour la réduction FILLON ou la détermination du seuil permettant l’application d’un taux réduit d’allocations familiales, la détermination du SMIC mensuel de référence est la même.

La prise de jours de congés payés constitue un cas de suspension du contrat de travail, pour lequel dans le cas que nous abordons l’employeur réalise un maintien intégral de la rémunération.

Aucun recalcul du SMIC n’est donc nécessaire pour cette absence au titre des congés payés.

En revanche, le salarié réalisant 5 heures supplémentaires dans le mois, le SMIC mensuel de référence est alors le suivant :

SMIC mensuel : (35*52/12)*9,61] +  (5*9,61 €)= 1.505,57 € 

Détermination de la réduction FILLON du mois

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, 11 salariés, la réduction FILLON est déterminée comme suit :

• C= (0,2795/0,6)* ((1,6*1.505,57/2.011,92)-1)= 0,0919 ;
• Réduction FILLON du mois : 0,0919 * 2.011,92 €= 184,90 €.

Détermination taux d’allocations familiales

• La rémunération brute versée est de 2.011,92 €;
• Le SMIC de référence est de 1.505,57 € ;
• Le seuil de 1,6 fois le SMIC est donc de : 2.408,91 € ;
• La rémunération brute étant inférieure au seuil de 1,6 fois le SMIC de référence, seule la cotisation au taux de 3,45% est appelée. 

Déduction forfaitaire loi TEPA 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, 11 salariés, la rémunération des heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire loi TEPA chiffrée comme suit : 5 heures * 1,50 €= 7,50 €.

Bulletin de salaire du mois

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 2.011,92 € ;
• Le net à payer, soit 1.568,09 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 1.625,42 €. 

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 2.011,92 € ;
• Moins cotisations salariales : 443,83 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 57,32 € ;
• Soit 2.011,92 € - 443,83 € + 57,32 € = 1.625,42 €.

Modèle de bulletin de paie commenté : le salarié prend des congés payés