Licenciements pour faute grave en 2011 : quand la Cour de cassation dit non !

Licenciement pour avoir travaillé sur le stand de son épouse dans un marché pendant un arrêt de travail pour maladie.

Cour de cassation 12/10/2011 Pourvoi 10-16649

Licenciement pour une clause d’exclusivité non respectée (le salarié exerçait une activité professionnelle n’ayant pas le caractère de concurrentiel).

Cour de cassation : 4/05/2011 Pourvoi 09-71566

Seule la cause réelle et sérieuse est retenue

Licenciement suite à un vol portant sur un objet de faible valeur alors que le salarié justifie d’une ancienneté importante (10 ans).

Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 10-15286

Licenciement pour non respect d’une clause de mobilité qui ne donnait pas de précisions sur les zones géographiques concernés.

Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 09-42.321

Licenciement pour des propos injurieux de son épouse (elle-même salariée de l’entreprise) et pour ne pas s’être interposé.

Cour de cassation 30/06/2010 Pourvoi 08-41.936

Licenciement annulé

Licenciement pour avoir tenu des propos sur une lettre, jugés calomnieux par sa direction, et avoir ensuite transmis le contenu de la lettre par mail à des collègues de travail.

Cour de cassation 9/03/2011 Pourvoi 09-42150

Licenciement suite à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat à temps partiel. Le salarié estimant que ses horaires avaient été modifiés sans son accord, l’employeur estimant que la rémunération avait été conservée à l’identique malgré la diminution des horaires.

Cour de cassation 30/03/2011 Pourvoi 09-70.853

Licenciement d’un joueur de football professionnel pour avoir tenu des propos insultants vis-à-vis de son entraîneur, qui de son côté en avait fait de même.

Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 10-30107

Licenciement pour imitation de signatures sur des feuilles de présence, la salariée indiquant qu’il s’agissait d’une pratique « habituelle » et qu’elle l’avait fait avec l’accord des personnes présentes.

Cour de cassation 5/07/2011 Pourvoi : 10-15058