Dans un article précédent, nous avions évoqué une sélection des jugements de la Cour de Cassation qui reconnaissait en 2011 des licenciements pour faute grave.
Licenciements pour faute grave : quelques arrêts de l'année 2011
Nous approchons de la fin de l’année, l’époque des bilans. Faisons un petit retour sur quelques affaires jugées en 2011, et pour lesquelles la Cour de cassation a confirmé le ...
Mais les cas que nous présentons aujourd’hui ont conduit les juges de la Cour de cassation à rejeter la faute grave.
Fautes graves rejetées par la Cour de cassation :
| Situations concernées | Références |
|---|---|
| Licenciement pour avoir travaillé sur le stand de son épouse dans un marché pendant un arrêt de travail pour maladie. | Cour de cassation 12/10/2011 Pourvoi 10-16649 |
| Licenciement pour une clause d’exclusivité non respectée (le salarié exerçait une activité professionnelle n’ayant pas le caractère de concurrentiel). | Cour de cassation : 4/05/2011 Pourvoi 09-71566 Seule la cause réelle et sérieuse est retenue |
| Licenciement suite à un vol portant sur un objet de faible valeur alors que le salarié justifie d’une ancienneté importante (10 ans). | Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 10-15286 |
| Licenciement pour non respect d’une clause de mobilité qui ne donnait pas de précisions sur les zones géographiques concernés. | Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 09-42.321 |
| Licenciement pour des propos injurieux de son épouse (elle-même salariée de l’entreprise) et pour ne pas s’être interposé. | Cour de cassation 30/06/2010 Pourvoi 08-41.936 Licenciement annulé |
| Licenciement pour avoir tenu des propos sur une lettre, jugés calomnieux par sa direction, et avoir ensuite transmis le contenu de la lettre par mail à des collègues de travail. | Cour de cassation 9/03/2011 Pourvoi 09-42150 |
| Licenciement suite à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat à temps partiel. Le salarié estimant que ses horaires avaient été modifiés sans son accord, l’employeur estimant que la rémunération avait été conservée à l’identique malgré la diminution des horaires. | Cour de cassation 30/03/2011 Pourvoi 09-70.853 |
| Licenciement d’un joueur de football professionnel pour avoir tenu des propos insultants vis-à-vis de son entraîneur, qui de son côté en avait fait de même. | Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 10-30107 |
| Licenciement pour imitation de signatures sur des feuilles de présence, la salariée indiquant qu’il s’agissait d’une pratique « habituelle » et qu’elle l’avait fait avec l’accord des personnes présentes. | Cour de cassation 5/07/2011 Pourvoi : 10-15058 |
Jurisprudences commentées
Vous pouvez bien entendu retrouver l’intégralité des jugements énoncés plus haut dans la partie « jurisprudences commentées » de notre site.