Les minima conventionnels doivent être recalculés selon la durée de travail dans l’entreprise

PAIE RÉMUNÉRATION
Cour de cassation du , pourvoi n°18-12331

Alors que les minimas conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise, il convient de les adapter au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.

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Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne plusieurs salariés d’une même entreprise, qui saisissent la juridiction prud'homale de demandes notamment de rappels de salaires au titre des minima conventionnels.

Ils considèrent présentement que ces minima n’ont pas été respectés. 

Par jugement du 19 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Pau déboute les salariés de leur demande. 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule ce jugement, rappelant à cette occasion que :

  • Alors que les minimas conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise ;
  • Il avait été constaté que la durée du travail dans l'entreprise était inférieure à celle-ci ;
  • De sorte que l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels devait être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors que les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et qu'il avait constaté que la durée du travail dans l'entreprise était inférieure à celle-ci, de sorte que l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels devait être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-12331

Commentaire de LégiSocial

Notre site vous propose une fiche pratique consacrée spécifiquement au respect du minimum conventionnel, que vous pouvez consulter en cliquant ici.