Convention forfait : les jours de repos conventionnels doivent être pris en considération

Paie Convention forfait
Cour de cassation du , pourvoi n°20-14557

Les jours de repos conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.

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Contexte de l'affaire

Plusieurs salariés d’une même association, saisissent la juridiction prud'homale pour qu'elle dise qu'en l'absence de conclusion d'un accord de substitution dans les délais prévus, ils bénéficiaient des avantages individuels issus de l'accord collectif du 24 octobre 2000, pour les années 2014, 2015 et 2016 et pour obtenir le paiement de rappels de salaire à raison du dépassement du plafond annuel de jours travaillés au titre du forfait en jours pour les années 2011 à 2013 et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 22 janvier 2020, déboute les salariés de leur demande.

La Cour de cassation n’est pas du même avis, indiquant que : 

  • Les jours de repos conventionnels doivent être pris en compte ;
  • Pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.

 

 

Extrait de l’arrêt :

 

Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l'article II a) et b) du titre II, chapitre VII de l'accord d'entreprise du 20 octobre 2000 :
12. Il résulte des deux premiers de ces textes, qu'il peut être conclu, en application d'un accord collectif, avec les salariés ayant la qualification de cadre, des conventions de forfait en jours, le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif ne pouvant excéder deux cent dix-huit jours.
13. Aux termes, d'une part, du paragraphe a) du troisième de ces textes, le personnel de l'entreprise, engagé avant le 1er mai de l'année en cours et en service le 1er décembre a droit a une autorisation d'absence de cinq jours ouvrés à prendre en une seule fois entre le 1er décembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante, et, d'autre part, du paragraphe b), le personnel de l'entreprise bénéficie d'une autorisation d'absence pour fêtes légales (Noël, Jour de l'An, Pâques et Pentecôte), le bénéfice de ces autorisations exceptionnelles étant subordonné à la présence dans l'entreprise du salarié pendant tout ou partie du mois correspondant à la fête légale.
14. Il résulte de ces dispositions que les jours de repos conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.
15. Pour débouter les salariés de leurs demandes au titre du dépassement du forfait annuel en jours, l'arrêt retient qu'ils ont bénéficié de ces neuf jours de congés conventionnels par application de l'accord du 24 octobre 2000 qui a continué à s'appliquer après le transfert du contrat de travail jusqu'au 24 janvier 2013 et ont donc été remplis de leurs droits.
16. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le plafond maximum de deux cent dix huit jours auquel était soumis les salariés prenait en compte les autorisations d'absence prévues par l'accord du 24 octobre 2000, pour la détermination du nombre de jours travaillés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Cour de cassation du , pourvoi n°20-14557

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour proposer le chiffrage, notamment des jours de repos dont bénéficient les salariés sous convention forfait jours en 2022, mais également de la valeur de la convention de forfait lorsque le salarié bénéficie de jours de repos conventionnels, aspect abordé ici par la Cour de cassation.

Exemple chiffré 1

Présentation du contexte

  • Soit un salarié sous convention de forfait annuel en jours ;
  • L’employeur et le salarié ont conclu une convention de forfait dans la limite de la valeur maximale légalement admise ;
  • Le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet.

  

Présentation de la convention de forfait sur l’année 2022

  

Exemple chiffré 2

Présentation du contexte

  • Soit un salarié sous convention de forfait annuel en jours ;
  • L’employeur et le salarié ont conclu une convention de forfait dans la limite de la valeur maximale légalement admise ;
  • Le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet ;
  • Compte tenu des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, il ouvre droit à 3 jours de congés supplémentaires conventionnels. 

 

Présentation de la convention de forfait sur l’année 2022