Contexte de l'affaire
L’affaire concerne un salarié engagé le 10/01/1994 en qualité de chauffeur livreur.
Il est licencié pour faute grave le 6/10/2006.
Sa lettre de licenciement indique entre autres :
"comment M. X... s'est servi de gas-oil à la pompe de l'entreprise, en a rempli un jerrican et l'a porté dans le coffre de sa voiture »
« voler du carburant à deux reprises les 18 et 19 septembre"
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes, estimant son licenciement injustifié.
La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande et confirme que le fait d’avoir dérobé plusieurs fois du carburant constituait bien un motif permettant un licenciement pour faute grave.
« la cour d'appel qui a retenu que le salarié avait à plusieurs reprises commis des vols de carburant aux dépens de l'employeur, a pu décider que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave »
La Cour de cassation est du même avis et considère que le fait pour un salarié de voler plusieurs fois du carburant permettait bien à son employeur de prononcer à son encontre un licenciement pour faute grave.
« que les vols reprochés au salarié sont bien établis et qu'ils constituent une faute grave »
Rappelons que le licenciement pour faute grave prive le salarié de :
- Son droit à une indemnité de licenciement ;
- Son droit au préavis (la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise).