CNSA
Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004, loi qui instaura la journée de solidarité.
Ainsi, les fonds constitués par la CSA (Contribution de Solidarité Autonomie) au taux de 0.30% recouvrée par l'URSSAF sont versés à la CNSA.

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Demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Lettre réponse congé PACS par employeur (accord)

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Lettre de demande du salarié de congé de solidarité familiale

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Réponse d’accord de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Réponse de refus de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Lettre d’acceptation d’une demande de congé de solidarité familiale

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Lettre de refus d’une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel

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Lettre de réserve de l’employeur à la CPAM sur le caractère professionnel d’une maladie

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Déclaration changement situation entraînant changement caisse primaire d'affiliation

Formulaire CERFA

Lettre du salarié de contestation du refus de prise en charge de la CPAM d’une maladie professionnelle

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