La journée de solidarité bientôt remise en cause ?

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
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La Cour de cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de ce que l’on nomme une « QPC ». QPC = Question Prioritaire de Constitutionnalité A l’origine de cette ...

La Cour de cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de ce que l’on nomme une « QPC ».

QPC = Question Prioritaire de Constitutionnalité

A l’origine de cette demande, la constatation suivante.

La journée de solidarité dont sont redevables les salariés et pour laquelle les entreprises doivent verser une contribution à l’URSSAF au taux de 0,30% ne concerne pas la totalité des personnes en France.

Elle pourrait constituer une source d’inégalité devant l’impôt, ce qui serait à l’origine d’une incohérence avec notre constitution qui pose pour principe une stricte égalité devant l’impôt.

Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai de 3 mois pour se prononcer, la QPC ayant été déposée le 24/05/2011 (QPC n° 11-400007) : la journée de solidarité porte-elle atteinte aux principes d’égalité devant la loi et l’impôt ?

Avant d’évoquer les éventuelles conséquences que pourrait avoir la décision du Conseil constitutionnel, il convient de rappeler brièvement le principe de la journée de solidarité.

Suite aux effets désastreux de la canicule, Jean-Pierre RAFFARIN premier ministre de l’époque instaure une loi relative aux personnes âgées et handicapées sévèrement touchées par ce pic de température.

La loi du 30/06/2004 (loi n° 2004-626 Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) instaure donc cette journée de solidarité dont le principe est :

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 Journée de solidarité

 Art. L. 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.

La journée de solidarité implique :

  • Le travail de 7 heures par les salariés sans supplément de rémunération ;
  • Une contribution au taux de 0.30% sur l’ensemble des salaires bruts à la charge des employeurs.

Ainsi, si les 9 sages du Conseil constitutionnel se prononçaient en reconnaissant que la journée de solidarité est contraire à notre Constitution de 1958, on pourrait alors s’attendre à :

  • Une demande des salariés à qui cette journée de solidarité devrait être « remboursée » sur 5 ans ;
  • Une demande équivalente des entreprises au titre de la contribution versée à l’URSSAF.

Dernier commentaire pour rappeler que le Conseil constitutionnel se compose de 9 sages dont :

  • 3 sont nommés par le Président de la République ;
  • 3 par l’Assemblée Nationale ;
  • 3 par le Sénat.

Tous les anciens Présidents de la République sont membres du Conseil à vie au titre de leur mandat antérieur.

La composition actuelle est à ce jour :

  1. Jean-Louis DEBRÉ (le président du Conseil) ;
  2. Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004 ;
  3. Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004 ;
  4. Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007 ;
  5. Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007 ;
  6. Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010 ;
  7. Hubert HAENEL, nommé par le Président du Sénat en février 2010 ;
  8. Jacques BARROT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010 ;
  9. Claire BAZY-MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010.

Membres auxquels s’ajoutent 2 anciens Présidents de la République, à savoir :

  • Valéry Giscard d'Estaing ;
  • Jacques CHIRAC .

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