Congés payés (droit, période, prise, congés supplémentaires) dans la convention collective CABINETS D'ARCHITECTES - IDCC 2332 - Brochure 3062
Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Période « normale » prise de congés | 1er mai au 31 octobre |
| Prise minimum | 12 jours ouvrables |
| Obligation | Le salarié doit prendre les congés payés, ils ne peuvent être cumulés d’une année sur l’autre |
| Jours de fractionnement | |
| Attribution et calcul | Selon les dispositions légales |
| Périodes assimilables à du travail effectif | |
|---|---|
| En plus des conditions légales | Toute période de maladie dans la limite de 3 mois. |
| Calcul indemnité congés payés | |
|---|---|
| Méthode de calcul | 1/10ème salaires bruts période de référence sans pouvoir être inférieur au salaire que le salarié aurait perçu en cas d’activité. |
| Congés supplémentaires non rémunérés | |
|---|---|
| Demande du salarié | Dans le respect d’un préavis de 1 mois, les salariés peuvent bénéficier de 6 jours ouvrables (consécutifs ou non) par an. |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise Congés supplémentaires
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration
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MaladieMaintien Maladie Paternité Maternité Maladie professionnelle Accident du travail Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité Licenciement économique Motif personnel
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Allocation fin de carrière
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Période d’essaiDurée Renouvellement Cdd
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RémunérationsValeur point Vp Régions
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ClassificationNiveau Position Coefficient
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