Ancienneté (périodes de prise en compte)
dans la convention collective automobile - IDCC 1090

SOCIAL automobile - IDCC 1090 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1090
Métiers
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Numéro de brochure JO
3034
Code NAF/APE
4511Z, 4519Z, 4520A, 4520B, 4532Z, 4540Z, 4677Z, 4730Z, 4764Z, 501Z, 502Z, 5221Z, 7120A, 7711A, 7711B, 7739Z, 8129B, 8553Z, 8559B, 9529Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 avr. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 27 avr. 2021 - JORF n°0099 du 27 avril 2021 : Arrêté du 12 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -
  • 27 avr. 2021 - Salaires minima (Ouvriers Employés, Maîtrise, Cadres) valeur du point de formation-qualification, indemnité panier de nuit : Avenant nº 97 du 19 janvier 2021 étendu par l'arrêté du 12 avril 2021, JORF du 27 avril 2021 applicable, quel que soit l'effectif, au 1er janvier 2021. -
  • 24 mars 2021 - Textes Attachés - Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière
  • 22 mars 2021 - Salaires minima (Ouvriers Employés, Maîtrise, Cadres) valeur du point de formation-qualification, indemnité panier de nuit : Avenant nº 97 du 19 janvier 2021 non étendu applicable, quel que soit l'effectif, au 1er janvier 2021, signataires : CNPA, ASAV et FNA. -
  • 17 mars 2021 - JORF n°0065 du 17 mars 2021 : Arrêté du 11 mars 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -

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Généralités sur la thématique ancienneté

En fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise, certains avantages sont parfois attribués aux salariés. 

Ce sont les conventions collectives, accords collectifs, accord d’entreprise ou usage qui définiront les périodes qui seront prises en compte au titre de l’ancienneté. 

L’ancienneté joue également un rôle important dans l’attribution (ou non) d’indemnité de rupture (comme en matière de licenciement), de la possibilité de bénéficier d’un préavis, etc. 

C’est ainsi que les accords précités doivent préciser si les périodes de suspension du contrat de travail sont prises ou pas en compte, intégralement ou partiellement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Détermination ancienneté

Périodes prises en compte

  • Périodes passées en contrat CDD ;
  • Périodes d’apprentissage (contrats conclus depuis le 1er juillet 1972) ;
  • Périodes passées dans différents établissements de l’entreprise ;
  • Stages de formation économique, sociale et syndicale ;
  • Périodes de préavis non travaillées ;
  • Maladie, accident du travail, maladie professionnelle dans la limite de 6 mois ;
  • Congé de maternité ;
  • Périodes pour soigner un enfant malade ;
  • La moitié de la durée du congé parental d’éducation non indemnisé ;
  • Absences pour participation à l’appel de préparation à la défense nationale ;
  • Absence pour durée service national (sous réserve de justifier d’une ancienneté de 1 an lors de l’appel sous les drapeaux) ;
  • Périodes non travaillées dans le cadre du contrat à temps partiel annualisé ;
  • Durée des contrats de travail antérieurs ayant liés le salarié à l’entreprise (sauf année d’ancienneté déjà prises en compte pour calcul indemnité de licenciement).

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial