Rémunération (catégorie A, catégorie B, prime tri sélectif, logement de fonction) dans la convention collective GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - IDCC 1043 - Brochure 3144
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Généralités sur la thématique rémunérations
Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».
Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».
Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
AVENANT N° 92 DU 17 OCTOBRE 2016 RELATIF À L'ANNEXE II SUR LES SALAIRES
Les valeurs permettant le calcul des salaires 2017 conformément au nouvel article 22 défini par avenant 88 sont les suivantes:
| valeur du point catégorie A | 1,2777 |
| valeur du point catégorie B | 1,4993 |
| valeur fixe | 735,00 EUR |
Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :
- catégorie A : (coefficient hiérarchique × 1,2777) + 735 EUR ;
- catégorie B : (coefficient hiérarchique × 1,4993) + 735 EUR.
Conformément au nouvel article 23 défini par l'avenant n° 88, le prix du kWh d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature est de 0,1491 EUR (TTC).
Les partenaires sociaux rappellent qu'en vertu de l'avenant n° 81 les valeurs des « m2 logement » en fonction des trois catégories, définies à l'article 23, sont calculé sur la base du dernier IRL connu au 1er janvier de chaque année. Pour l'année 2017 l'IRL applicable sera celui du 3ème trimestre 2016 soit 125,33 ; en conséquence les valeurs « m2 logement » seront :
| catégorie 1 | 3,090 EUR/ m2 |
| catégorie 2 | 2,439 EUR/ m2 |
| catégorie 3 | 1,801 EUR/ m2 |
| Attribution logement de fonction | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Attribution | |
| A | Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’un logement de fonction | |
| B | L’attribution d’un logement de fonction est obligatoire | |
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PréavisLicenciement Démission Départ à la retraite Mise à la retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Congés supplémentaires ancienneté Indemnité Indemnité compensatrice
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieMaladie Accident du travail Maternité Régime de prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Pacs Décès
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LicenciementFaute privative Calcul Salaire de référence
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Rupture Délai de prévenance
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RémunérationsCatégorie a Catégorie b Prime tri sélectif Logement de fonction
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Prime d'anciennetéAncienneté Taux
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