Les congés payés (droit, prise, congés supplémentaires ancienneté, indemnité, indemnité compensatrice) dans la convention collective GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - IDCC 1043 - Brochure 3144
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Prise de congés | |
| Période estivale | 1er mai au 31 octobre |
| Solde | Les congés acquis du 1er juin N au 31/05 N+1 doivent être utilisés avant le 1er juin N+2 (sauf salariés DOM-TOM qui peuvent grouper les congés sur 2 périodes de référence) |
| Congés supplémentaires au titre de l’ancienneté | |
| Ancienneté | Nombre de jours ouvrables |
| Après 10 ans | 1 |
| Après 15 ans | 2 |
| Après 20 ans | 3 |
| Après 25 ans | 4 |
| Valeur indemnité congés payés | |
|---|---|
| Mode calcul | Rémunération globale habituelle (sans déduction du salaire en nature s’il est logé) ; Ou calcul selon méthode 1/10ème si plus favorable |
| Valeur indemnité compensatrice de congés payés | |
|---|---|
| Valeur | 1/25ème de la rémunération globale brute mensuelle contractuelle par jour ouvrable de congé non pris. |
L'avenant n° 82 du 17 juin 2013 à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Cet accord :
- supprime la possibilité pour un salarié logé de s'auto-remplacer pendant les congés payés.
Dans le cadre de la modernisation du métier de gardien d'immeuble d'habitation, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus autoriser conventionnellement l'autoremplacement par l'interdiction faite aux employeurs de demander à leur salarié la mise à disposition du logement de fonction durant les périodes de congés. Une période transitoire a été prévue pour permettre l'adaptation des logements de fonction des gardiens logés. Cette période transitoire prendra fin le 30 juin 2015.
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PréavisLicenciement Démission Départ à la retraite Mise à la retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Congés supplémentaires ancienneté Indemnité Indemnité compensatrice
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieMaladie Accident du travail Maternité Régime de prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Pacs Décès
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LicenciementFaute privative Calcul Salaire de référence
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Rupture Délai de prévenance
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RémunérationsCatégorie a Catégorie b Prime tri sélectif Logement de fonction
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Prime d'anciennetéAncienneté Taux
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