Les congés payés (droit, prise, congés supplémentaires ancienneté, indemnité, indemnité compensatrice)
dans la convention collective gardiens, concierges et employes d'immeubles - IDCC 1043

SOCIAL gardiens, concierges et employes d'immeubles - IDCC 1043 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1043
Métiers
Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Numéro de brochure JO
3144
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 3 août 2020 - Salaires 2020 et évaluation du salaire en nature logement , prix du kWh pour salaire en nature et prime de tri sélectif exceptionnelle : Avenant n° 100 du 10 février 2020 étendu par l'arrêté du 22 juillet 2020, JORF du 1 août 2020, en vigueur le 1er avril 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : ARC. -
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) -
  • 18 juil. 2020 - Textes Salaires - Salaires au 1er avril 2020
  • 4 juin 2020 - Salaires 2020 et évaluation du salaire en nature logement , prix du kWh pour salaire en nature et prime de tri sélectif exceptionnelle : Avenant n° 100 du 10 février 2020 non étendu, en vigueur le 1er avril 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : ARC. -
  • 29 mai 2020 - JORF n°0130 du 29 mai 2020 : Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) -

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Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Prise de congés

Période estivale

1er mai au 31 octobre

Solde

Les congés acquis du 1er juin N au 31/05 N+1 doivent être utilisés avant le 1er juin N+2 (sauf salariés DOM-TOM qui peuvent grouper les congés sur 2 périodes de référence)

Congés supplémentaires au titre de l’ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours ouvrables

Après 10 ans

1

Après 15 ans

2

Après 20 ans

3

Après 25 ans

4

Valeur indemnité congés payés

Mode calcul

Rémunération globale habituelle (sans déduction du salaire en nature s’il est logé) ;

Ou calcul selon méthode 1/10ème si plus favorable

Valeur indemnité compensatrice de congés payés

Valeur

1/25ème de la rémunération globale brute mensuelle contractuelle par jour ouvrable de congé non pris.

L'avenant n° 82 du 17 juin 2013 à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Cet accord :

  • supprime la possibilité pour un salarié logé de s'auto-remplacer pendant les congés payés.

Dans le cadre de la modernisation du métier de gardien d'immeuble d'habitation, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus autoriser conventionnellement l'autoremplacement par l'interdiction faite aux employeurs de demander à leur salarié la mise à disposition du logement de fonction durant les périodes de congés. Une période transitoire a été prévue pour permettre l'adaptation des logements de fonction des gardiens logés. Cette période transitoire prendra fin le 30 juin 2015.

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