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Régime de droit commun
Lorsque l’indemnité de rupture n’entre pas dans la catégorie des « parachutes dorés » le traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture est alors le suivant
Impôt sur le revenu | Cotisations de sécurité sociale | Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : Soit le montant de l’indemnité de rupture légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS ou 5 PASS en cas de mise à la retraite). | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
| Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ;
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Elles sont totalement NON déductibles quand la base est en même temps exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. |
Régime des parachutes dorés
Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
Seuil de déclenchement
Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir le seuil de 5 PASS afin de déterminer si les indemnités relèvent du régime des parachutes dorés ou pas.
A noter que le régime fiscal ne subit aucune modification lorsque l’indemnité de rupture excède le seuil de 5 PASS.
Impôt sur le revenu | Cotisations de sécurité sociale | Cotisations CSG/CRDS |
Le régime de droit commun s’applique.
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Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Indemnités versées aux salariés
Seuil de déclenchement
À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 411.360 € en 2021).
Impôt sur le revenu | Cotisations de sécurité sociale | Cotisations CSG/CRDS |
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :
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Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |