Quel est le principe du traitement des parachutes dorés en 2021 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Régime de droit commun
Lorsque l’indemnité de rupture n’entre pas dans la catégorie des « parachutes dorés » le traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture est alors le suivant
| Impôt sur le revenu | Cotisations de sécurité sociale | Cotisations CSG/CRDS |
| Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : Soit le montant de l’indemnité de rupture légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS ou 5 PASS en cas de mise à la retraite). | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
| Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ;
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Elles sont totalement NON déductibles quand la base est en même temps exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. |
Régime des parachutes dorés
Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
Seuil de déclenchement
Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir le seuil de 5 PASS afin de déterminer si les indemnités relèvent du régime des parachutes dorés ou pas.
A noter que le régime fiscal ne subit aucune modification lorsque l’indemnité de rupture excède le seuil de 5 PASS.
| Impôt sur le revenu | Cotisations de sécurité sociale | Cotisations CSG/CRDS |
| Le régime de droit commun s’applique.
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Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Indemnités versées aux salariés
Seuil de déclenchement
À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 411.360 € en 2021).
| Impôt sur le revenu | Cotisations de sécurité sociale | Cotisations CSG/CRDS |
| Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :
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Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |