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Pourquoi un régime unique ?
C’est un régime unique pour plusieurs raisons :
- Au niveau fiscal, c’est le régime prévu dans le cadre d’un PSE qui s’applique, à savoir une exonération totale et sans limite de l’indemnité versée à l’impôt sur le revenu ;
- Au niveau social, vis-à-vis du forfait social, la somme versée est soumise au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.
Cela constitue un régime fiscal et social unique, empruntant pour la partie fiscale celui du PSE, et pour la partie sociale une partie du régime social prévu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
Situation 1 : indemnité versée dans la limite de 2 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 30.000 € ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 20.000 €.
Nota : il s’agit présentement de l’exemple proposé par les services de l’URSSAF sur le site actualisé au 19 avril 2018.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 30.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 30.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | 20.000 € | 10.000 € |
| Forfait social | 20.000 € | 10.000 € |
Extrait publication sur le site de l’URSSAF, en date du 19 avril 2018 :
Exemple :
L’indemnité de rupture conventionnelle collective versée par l’entreprise d’un montant de 30 000 € est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale car elle ne dépasse pas le montant de 2 Pass soit 79 464 €.
Les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise prévoient que le montant de l’indemnité de rupture collective ne peut être inférieur à 20 000 €.
L’indemnité versée de 30 000 € sera donc soumise à CSG et CRDS sur la part de 10 000 €.
Le forfait social au taux de 20 % est également dû sur ces 10 000 €.
Situation 2 : indemnité excédant le seuil de 2 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 €.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 90.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 79.464 € | 10.536 € |
| CSG/CRDS | 40.000 € | 50.000 € |
| Forfait social | 40.000 € | 50.000 € |
Situation 3 : indemnité excédant le seuil de 10 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 400.000 € ;
- Le régime des « parachutes dorés » se déclenche alors, l’indemnité versée étant supérieure à 10 PASS ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 €.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 400.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | Néant | 400.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 400.000 € |
| Forfait social | 400.000 € | Néant |
Situation 4 : indemnité excédant le seuil de 5 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un mandataire social une indemnité supposée fixée à 200.000 € ;
- Le régime des « parachutes dorés » se déclenche alors, l’indemnité versée étant supérieure à 5 PASS ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 €.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 200.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | Néant | 200.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 200.000 € |
| Forfait social | 200.000 € | Néant |