Paie
Fiche pratique
Indemnité de licenciement

Traitement fiscal et social de l'indemnité de licenciement : exemples chiffrés en 2024

Lors de l’établissement du solde de tout compte, et du bulletin de paie, les gestionnaires de paie doivent avoir une connaissance solide du régime fiscal et social de l’indemnité de rupture, ce que la présente fiche pratique aborde en détails.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
6 min de lecture
En bref - Résumé IA
🔒 Réservé aux abonnés

Exemple 1 : salarié 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

40.000 €

Néant

Cotisations sociales

40.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

Néant

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 2 : salarié 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

80.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

42.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

80.000 €

Néant

Cotisations sociales

80.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

40.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

 

Exemple 3 : salarié 

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

50.000 €

Valeur indemnité versée

95.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

60.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

95.000 €

Néant

Cotisations sociales

92.736 €

2.264 €

CSG/CRDS

50.000 €

40.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

 

Exemple 4 : salarié 

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

600.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

  • Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » (le seuil de 10 PASS est à envisager, soit 463.680 € en 2024).

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

278.208 €

321.792 €

Cotisations sociales

Néant

600.000 €

CSG/CRDS

Néant

600.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 5 : salarié 

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

500.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

  • Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » (le seuil de 10 PASS est à envisager, soit 463.680 € en 2024).

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

250.000 €

250.000 €

Cotisations sociales

Néant

500.000 €

CSG/CRDS

Néant

500.000 €

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2024). 

Dans le cas présent, 50% de la somme versée (50%*500.000 €) n’excède pas le seuil de 6 PASS, c’est donc cette valeur qui est retenue.

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 6 : salarié 

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

250.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

240.000 €

10.000 €

Cotisations sociales

92.736 €

157.264 €

CSG/CRDS

85.000 €

165.000 €

Exemple 7 : cessation fonction mandataires sociaux

Le présent cas concerne une cessation forcée des fonctions de mandataire social, dont l’indemnité s’est cumulée à une indemnité de licenciement, notifiée à compter du 1er janvier 2021.

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

250.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

  • Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » (le seuil de 5 PASS est à envisager, soit 231.840 € en 2024).

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

139.104 €

110.896 €

Cotisations sociales

Néant

250.000 €

CSG/CRDS

Néant

250.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 8 : cessation fonction mandataires sociaux

Le présent cas concerne une cessation forcée des fonctions de mandataire social, dont l’indemnité s’est cumulée à une indemnité de licenciement, notifiée à compter du 1er janvier 2022.

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

165.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

60.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

139.104 €

25.896 €

Cotisations sociales

92.736 €

72.264 €

CSG/CRDS

85.000 €

80.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 9 : licenciement dans le cadre d’un PSE 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

95.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

30.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

95.000 €

0 €

Cotisations sociales

92.736 €

2.264 €

CSG/CRDS

40.000 €

55.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

Actualités en lien

Rupture conventionnelle : le traitement fiscal et social de l’indemnité en 2025 par des exemples chiffrés

Actualité
Paie

Le traitement fiscal et social de l’indemnité de licenciement en 2025 : exemples chiffrés

Actualité
Paie

Comment traiter fiscalement et socialement l’indemnité de licenciement en 2025 ?

Actualité
Paie

Traitement fiscal et social de l’indemnité de licenciement : l’exemple chiffré du BOSS

Actualité
Paie

Comment calculer l’indemnité de rupture quand le salarié alterne temps partiel et temps plein ?

Actualité

Modèles, outils & dossiers en lien

Accéder à nos contenus Paie

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne