Traitement fiscal et social en 2024 : rappels
Étape 1 : traitement fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée, en retenant le montant le plus élevé, entre :
- Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).
Étape 2 : cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
- 2 fois le PASS (soit 736 € en 2024).
Étape 3 : CSG/CRDS
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue.
Cas particulier du « cumul » des indemnités
Si le salarié bénéficie de plusieurs indemnités (par exemple l’indemnité de licenciement ET une indemnité pour licenciement abusif et irrégulier), il convient alors de traiter l’ensemble des indemnités versées.
De la même façon, seront traitées en globalité les indemnités de licenciement auxquelles se cumulent des sommes versées lors d’une transaction.
Il convient alors de traiter le régime social avec la totalité des sommes versées, à savoir les indemnités de licenciement ET les sommes obtenues en plus.
A ce sujet, l’administration dans une circulaire du 14/04/2011 précise qu’il convient de confronter le cumul du montant minimal de l’indemnité de rupture avec le montant minimal légal des dommages et intérêts avec les sommes réellement perçues par le salarié. Précision importante, la fraction soumise aux cotisations CSG/CRDS ne peut en aucun cas être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
(…) la fraction soumise à la CSG et à la CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Pour apprécier la limite d’exclusion d’assiette, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié dans le cadre des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts y compris les indemnités transactionnelles.
CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts.
Cas particulier : ancienneté inférieure à 8 mois
Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2024, le BOSS indique que :
L’indemnité de licenciement qui serait versée à un salarié, ne justifiant pas de l’ancienneté requise par le code du travail (8 mois) ;
Sous réserve que le licenciement ne soit pas prononcé en raison d’une faute grave ou lourde ;
- Sera exonérée de CSG/CRDS dans la limite de 2/10ème de la rémunération mensuelle, ou de la rémunération de 40 heures pour les salariés rémunérés à l'heure, sans que ces limites puissent excéder la fraction de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Extrait du BOSS
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Cette indemnité versée au salarié qui ne justifierait pas de l'ancienneté requise à l'article L. 1234-9 du code du travail, et dont le CDI est rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave imputable au salarié, est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite de 2/10ème de la rémunération mensuelle, ou de la rémunération de 40 heures pour les salariés rémunérés à l'heure, sans que ces limites puissent excéder la fraction de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Texte de référence : L. 1234-9 du code du travail
Exemple chiffré
| Valeur indemnité légale | 30.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 50.000 € |
| Valeur indemnité versée | 95.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 60.000 € |
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 95.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 92.736 € | 2.264 € |
| CSG/CRDS | 50.000 € | 40.000 € |
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