Quelle méthode est à retenir par l’entreprise ?
Les 8 méthodes qui sont possibles ont été créées par la pratique des entreprises.
Le code du travail est muet concernant l’utilisation de telle ou telle méthode.
La méthode reconnue et préconisée par la Cour de cassation
Rappelons tout d’abord que les 8 méthodes précitées ont été créées par la pratique des entreprises, à ce sujet le code du travail est muet concernant l’utilisation de telle ou telle méthode.
En revanche, la Cour de cassation ne reconnaît qu’une seule méthode : celle du décompte selon les heures réelles du mois.
Extrait de l’arrêt :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., OUVRIER MENSUALISE, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LA RETENUE A EFFECTUER SUR SON SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1979 - EN RAISON DE