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Deux actes fautifs différents ne peuvent donner lieu qu’à une seule sanction ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise acte rupture contrat de travail pour des griefs infondés : l’indemnité de préavis est due par le salarié ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Annulation licenciement salariée enceinte : le délai de 15 jours pour annuler la procédure Jurisprudence 29 sept. 2017
Une indemnité de licenciement prévue par la Convention collective est différente pour les cadres Jurisprudence 29 sept. 2017