La poursuite des relations contractuelles à l’issue du CDD n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié ouvre droit à des dommages-intérêts lorsque l’attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu’une prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite ne peut être réintégrée dans l’entreprise Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation rappelle les règles à suivre en cas de renouvellement de la période d’essai Jurisprudence 29 sept. 2017
Même illicite, une pratique longuement tolérée par l’employeur ne peut pas motiver le licenciement du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Une rupture conventionnelle avec une indemnité inférieure à la valeur légale et une date de rupture erronée est-elle nulle ? Jurisprudence 29 sept. 2017
C’est à l’employeur de prouver que le salarié bénéficie de temps de pause Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur ne donne pas de travail au salarié : la prise d’acte est justifiée ! Jurisprudence 29 sept. 2017