Un employeur n’a pas le droit d’utiliser le dossier médical du salarié en justice Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation rappelle les règles de prescription des fautes disciplinaires Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein : la nouvelle durée à prendre en compte Jurisprudence 29 sept. 2017
Notifier une période probatoire, 7 mois après la prise du nouveau poste : c’est un peu tard ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié, placé en détention provisoire n’en avise pas l’employeur : son licenciement pour faute grave est fondé Jurisprudence 29 sept. 2017
Un employeur a tort lorsqu’il refuse le retour d’un salarié en mi-temps thérapeutique Jurisprudence 29 sept. 2017
Rupture conventionnelle annulée lorsque le consentement du salarié est vicié Jurisprudence 29 sept. 2017
Un salarié à temps partiel ne doit pas se tenir à disposition permanente de son employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation rappelle le décompte des jours entre la convocation et l’entretien préalable Jurisprudence 29 sept. 2017
Faire état d’une proposition de transaction est possible, y compris avant la rupture Jurisprudence 29 sept. 2017