Le salarié ouvre droit à des dommages-intérêts lorsque l’attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu’une prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
La suspension du permis de conduire ne motive pas obligatoirement un licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Rupture conventionnelle annulée lorsque le consentement du salarié est vicié Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise la rémunération du travail dominical « dimanches du maire » Jurisprudence 29 sept. 2017
Une indemnité inférieure à sa valeur conventionnelle ne rend pas nulle la rupture conventionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
Se rétracter d’une rupture conventionnelle est possible, encore faut-il utiliser le bon interlocuteur ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Remise tardive des bulletins de salaire : le préjudice au salarié n’est pas automatique Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité précarité est exclue du calcul de l’indemnité versée en cas de requalification d’un CDD en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017