Ne pas afficher les horaires de travail est fautif, quand bien même l’entreprise ne compte qu’un salarié ! Jurisprudence 29 sept. 2017
L’absence de visite médicale d’embauche peut conduire à une condamnation pénale de l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation rappelle les règles à suivre en cas de renouvellement de la période d’essai Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Remettre trop tôt les documents de fin de contrat lors d’une rupture conventionnelle est risqué Jurisprudence 29 sept. 2017
Dresser une liste des insuffisances et griefs envers un salarié n’est pas assimilable à une sanction Jurisprudence 29 sept. 2017
Un employeur peut légitiment rompre une période d’essai en raison d’un manque d’implication du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Signature illisible sur lettre de licenciement : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ! Jurisprudence 29 sept. 2017