Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) 2018

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L'aide complémentaire santé est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé

La présente page repère vous propose de prendre connaissance des dispositions concernant :

  • La CMU ;
  • La CMU complémentaire ;
  • L’ACS.

CMU de base : un dispositif qui n’a « plus de raison d’être »

C’est ainsi que les services du site « Améli.fr » commentent la disparition de la CMU de base, suite à l’introduction du niveau dispositif « Protection Universelle Maladie » appelé par certains PUMa.

CMU-C

En revanche, si la CMU de base disparait au 1er janvier 2018, la CMUC-C subsiste.  

Plafond ressources 

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire, applicable au 1er avril 2017

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel en France métropolitaine

Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer

1 personne

8 723 euros

9 709 euros

2 personnes

13 085 euros

14 563 euros

3 personnes

15 701 euros

17 476 euros

4 personnes

18 318 euros

20 388 euros

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3 489,20 euros

+ 3 883,48 euros

ACS

Concernant l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé), le site Améli.fr dans sa mise à jour du 20 janvier 2018, confirme que les plafonds maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable depuis le 1er juillet 2014 (décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 publié au JO du 9 juillet 2014), sont les suivants :

Plafond ressources 

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable au 1er avril 2017

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel en France métropolitaine

Plafond annuel dans les départements d'outre-mer

1 personne

11 776 euros

13 107 euros

2 personnes

17 664 euros

19 660 euros

3 personnes

21 197 euros

23 592 euros

4 personnes

24 730 euros

27 524 euros

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 4 710,42 euros

+ 5 242,70 euros

 3 Conditions à remplir 

Comme le rappelle le site Ameli.fr, dans sa mise à jour du 20 janvier 2018, les 3 conditions cumulatives suivantes sont à remplir :

  1. Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois ;
  2. Être en en situation régulière ;
  3. Et percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle CMU-C et 35 % au-delà.