AIDE AU PAIEMENT D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS)
Chiffres et Taux

L'aide complémentaire santé est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé

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La présente page repère vous propose de prendre connaissance des dispositions concernant :

  • La CMU ;
  • La CMU complémentaire ;
  • L’ACS.

CMU de base : un dispositif qui n’a « plus de raison d’être »

C’est ainsi que les services du site « Améli.fr » commentent la disparition de la CMU de base, suite à l’introduction du niveau dispositif « Protection Universelle Maladie » appelé par certains PUMa.

CMU-C

En revanche, si la CMU de base disparait au 1er janvier 2018, la CMUC-C subsiste.  

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire, applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel en France métropolitaine

Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer

1 personne

8 810 €

9 806 €

2 personnes

13 215 €

14 709 €

3 personnes

15 858 €

17 650 €

4 personnes

18 501 €

20 592 €

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3 524,092 €

+ 3 922,31 €

ACS

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel en France métropolitaine

Plafond annuel dans les départements d'outre-mer

1 personne

11 894 €

13 238 €

2 personnes

17 841 €

19 857 €

3 personnes

21 409 €

23 828 €

4 personnes

24 977 €

27 799 €

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 4 757,524 €

+ 5 295,124 €

 À noter : l’ACS n’est pas applicable à Mayotte. 

 3 Conditions à remplir 

Comme le rappelle le site Ameli.fr, dans sa mise à jour du 20 janvier 2018, les 3 conditions cumulatives suivantes sont à remplir :

  1. Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois ;
  2. Être en en situation régulière ;
  3. Et percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle CMU-C et 35 % au-delà.