La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par le Conseil de Prud'hommes d'Agen de deux questions préjudicielles portant sur la limitation dans le temps du report des congés payés non pris en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Elle a rendu sa décision le 9 novembre.
Les questions transmises étaient les suivantes :
- Quelle est la durée de report raisonnable des quatre semaines de congé payé acquis, au sens de l’article 7, § 1 de la directive « temps de travail » 2003/88 du 4 novembre 2003, en présence d’une période d’acquisition des droits à congés payés d’une année telle que prévue par le code du travail ?
- A défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant le report, l’application d’un délai de report illimité est-elle contraire à l’article 7, § 1 de la directive ?
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