Les dispositions dérogatoires liées au coronavirus concernant le droit aux indemnités journalières maladie

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Notre actualité se propose de vous présenter de façon synthétique les dispositions dérogatoires concernant le droit aux indemnités journalières maladie des personnes confrontées au coronavirus.

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 Les dispositions dérogatoires

Dispositions dérogatoires

Références

  • Le droit aux indemnités journalières pourra être ouvert sans que soient remplies les conditions de durée d'activité ou de contributivité minimales;
  • Les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour, sans application du délai de carence de 3 jours.

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020

  • Le complément employeur est appliqué sans délai de carence.

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 5 mars 2020

  • Alors que la procédure de prescription de l’arrêt de travail, préalable incontournable au versement des IJSS, fixé par le décret n°2020-73 du 31/01/2020, relevait de l’ARS (Agence Régionale de Santé) ;
  • Le décret n°2020-227 indique que l’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré.

Extrait du décret : 

Article 1

(…)

2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés à l'article 1er est établi par la caisse d'assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l'employeur de l'assuré. » ;

Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19, JO du 10 mars 2020

  • Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus qui pourront en bénéficier même si elles n'ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation ni été orientées par lui ni été connues du médecin téléconsultant ;
  • Comme le prévoit la convention médicale, ces téléconsultations devront s'inscrire prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées et peuvent être réalisées en utilisant n'importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet).

Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19, JO du 10 mars 2020

Situations concernées

Situations concernées

Durée de la mise en œuvre

  • Personnes exposées au coronavirus ;
  • Personnes placées en isolement en raison d’un contact avéré ou potentiel avec le virus ;
  • Parents se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison du confinement de leur enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités.
  • Les dispositions dérogatoires peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 avril 2020.

Références



Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 5 mars 2020 

Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19, JO du 10 mars 2020