Un décret du 27 janvier 2021, JO du 28, apporte de nombreuses précisions sur le dispositif d’exonération Covid instauré par la LFSS pour 2021, destinée aux entreprises touchées par la 2ème vague de l’épidémie. Notre actualité vous en dit plus…
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Préambule ¶
Notre publication aborde ces précisions de façon synthétique, les très nombreuses précisions sont abordées en détails dans notre fiche pratique disponible sur notre site à l’adresse suivante :
Exonération « Covid » fixée par la LFSS pour 2021 : quelles sont les dispositions ?
La loi LFSS 2021 reconduit et adapte le dispositif d’exonération. La liste des secteurs S1 et S1bis est actualisée le 10/12/2020, un décret du 27/01/2021 fixe les modalités et une publication URSSAF du 2/02/2021 apporte des précisions.
Le décret du 27/01/2021 ¶
Thèmes | Les précisions apportées par le décret |
Imputation AT/MP | L’exonération Covid s’applique sur les contributions patronales situées dans le champ de la réduction Fillon, avec une limite d’imputation des cotisations AT/MP de :
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Seuils d’effectif | Les seuils d’effectifs sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. |
Entreprises de moins de 250 salariés : activités éligibles | Sont éligibles au dispositif d’exonération Covid (et d’aide au paiement par ailleurs), les entreprises dont les activités sont situées :
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Entreprises de moins de 50 salariés | Pour les employeurs de moins de 50 salariés, relevant de secteurs autres que ceux fixés dans les listes « S1 » ou « S1bis », l’éligibilité au disposition d’exonération Covid (et d’aide au paiement) répond aux conditions suivantes :
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Perte CA | Afin de bénéficier du dispositif d’exonération Covid (et aide au paiement), les employeurs de moins de 250 salariés, situés dans les secteurs S1 ou S1 bis, doivent répondre à des conditions relatives à une baisse du CA :
Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 précise, dans son article 4, que la condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :
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Les ETT | L’article 5 du décret apporte les précisions suivantes concernant les ETT (Entreprises de Travail Temporaire) : 1. Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, du dispositif d’exonération Covid (et d’aide au paiement) ; 2. Lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition remplissent les conditions permettant leur éligibilité au dispositif. Toutefois, l'effectif pris en compte pour apprécier cette condition est celui de l'entreprise de travail temporaire. |
Entreprises exclues | Selon l’article 8 du décret sont exclues du dispositif d’exonération Covid (et d’aide au paiement) :
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Montant maximal exonération et aide au paiement | L’article 8 du décret rappelle que le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement :
Ce montant est porté à :
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Périodes d’emploi concernées | Les employeurs situés dont l’activité se situe dans les secteurs S1 ou S1 bis (ainsi que les clubs sportifs professionnels) peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement :
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Références ¶
Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 28 janvier 2021