Exonération Covid : les précisions apportées par le décret du 27 janvier 2021

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Actualité

Un décret du 27 janvier 2021, JO du 28, apporte de nombreuses précisions sur le dispositif d’exonération Covid instauré par la LFSS pour 2021, destinée aux entreprises touchées par la 2ème vague de l’épidémie. Notre actualité vous en dit plus…

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Préambule

Notre publication aborde ces précisions de façon synthétique, les très nombreuses précisions sont abordées en détails dans notre fiche pratique disponible sur notre site à l’adresse suivante : 

Le décret du 27/01/2021

Thèmes

Les précisions apportées par le décret

Imputation AT/MP

L’exonération Covid s’applique sur les contributions patronales situées dans le champ de la réduction Fillon, avec une limite d’imputation des cotisations AT/MP de :

  • 0,69% au titre des périodes d’emploi de l’année 2020 ;
  • 0,70% au titre des périodes d’emploi de l’année 2021 (si comme nous pouvons l’escompter le dispositif sera prochainement étendu à ces périodes).

Seuils d’effectif

Les seuils d’effectifs sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Entreprises de moins de 250 salariés : activités éligibles

Sont éligibles au dispositif d’exonération Covid (et d’aide au paiement par ailleurs), les entreprises dont les activités sont situées :

  • Dans la liste des secteurs, dite secteurs S1 (définies à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021) ;
  • Dans la liste des secteurs, dite secteurs S1bis (définies à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021).

Entreprises de moins de 50 salariés 

Pour les employeurs de moins de 50 salariés, relevant de secteurs autres que ceux fixés dans les listes « S1 » ou « S1bis », l’éligibilité au disposition d’exonération Covid (et d’aide au paiement) répond aux conditions suivantes :

  • Avoir qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande (type « click and collect ») ou de vente à emporter, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
  • Ou dont l’exercice de l’activité n’a pas été autorisé en application de ce même décret.

Perte CA

Afin de bénéficier du dispositif d’exonération Covid (et aide au paiement), les employeurs de moins de 250 salariés, situés dans les secteurs S1 ou S1 bis, doivent répondre à des conditions relatives à une baisse du CA :

  • D’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. 

Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 précise, dans son article 4, que la condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

  • Par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année précédente ;
  • Au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • Ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.

Les ETT

L’article 5 du décret apporte les précisions suivantes concernant les ETT (Entreprises de Travail Temporaire) :

1.   Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, du dispositif d’exonération Covid (et d’aide au paiement) ;

2.   Lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition remplissent les conditions permettant leur éligibilité au dispositif.

Toutefois, l'effectif pris en compte pour apprécier cette condition est celui de l'entreprise de travail temporaire.

Entreprises exclues

Selon l’article 8 du décret sont exclues du dispositif d’exonération Covid (et d’aide au paiement) :

  • Les établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • Ainsi que les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019.

Montant maximal exonération et aide au paiement

L’article 8 du décret rappelle que le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement :

  • Ne peut excéder 800.000 €. 

Ce montant est porté à :

  • 120.000 € pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
  • 100.000 € pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Périodes d’emploi concernées

Les employeurs situés dont l’activité se situe dans les secteurs S1 ou S1 bis (ainsi que les clubs sportifs professionnels) peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement :

  • Pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020 précédemment) ;
  • Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Références

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 28 janvier 2021