Coronavirus : les publications au JO du 1er avril 2020

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Décret n°2020-378

Le présent décret :

• Précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures ;
• Précise également les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ;
• Prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 31 mars 2020

Le présent arrêté ajoute un nouvel article, 4-1, à l’arrêté du 23 mars 2020, indiquant à cette occasion que : 

Eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l’infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins suivants jusqu’au 15 avril 2020 :

• Soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
• Soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux prévus par le I de l’article 2 de l’arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ;
• Suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;
• Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ;
• Prélèvement dans le cadre de la prescription d’un examen de biologie de surveillance d’une pathologie chronique.

Cet arrêté précise également les actes des sages-femmes mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre XI de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) facturables à l’assurance maladie dans le cadre d’une réalisation à distance par téléconsultation sont les suivants : 

• Première séance de préparation à la naissance et à la parentalité : SF 15 ;
• Séances suivantes de préparation à la naissance et à la parentalité : 

1.   Séances dispensées à 1 seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple : SF12 ;

2.   Séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple : SF11,6 ;

3.   Séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu’à un maximum de six personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF6   

• Bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24ème semaine d’aménorrhée : SF 12,6.

Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-375 du 31 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté