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Titres | Thème abordé | Références |
Ordonnance n°2020-303 | Adaptation des règles de procédure pénale, applicables sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. | Lire aussi : Ordonnance nð 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi nð 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face àl'épidémie de covid-19 - LégifranceOrdonnance nð 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement ... Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi nð 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face àl'épidémie de covid-19 - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation ... |
Ordonnance n°2020-304 | Procédures s’appliquant aux juridictions judiciaires statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. | Lire aussi : Ordonnance nð 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - LégifranceOrdonnance nð 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre ... Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation ... |
Ordonnance n°2020-305 | Délais de procédure et de jugement relatifs aux formations de jugement des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. | Lire aussi : Ordonnance nð 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - LégifranceOrdonnance nð 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions ... Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation ... |
Ordonnance n°2020-306 | Aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et sur l’adaptation des procédures pendant cette même période. | Lire aussi : Ordonnance nð 2020-306 du 25 mars 2020 relative àla prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et àl'adaptation des procédures pendant cette même période - LégifranceOrdonnance nð 2020-306 du 25 mars 2020 relative àla prorogation des délais échus pendant la période ... Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-306 du 25 mars 2020 relative àla prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et àl'adaptation des procédures pendant cette même période - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-306 du 25 mars 2020 relative àla prorogation ... |
Ordonnance n°2020-307 | Annulation du scrutin des élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires. | Lire aussi : Ordonnance nð 2020-307 du 25 mars 2020 relative àla prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin - LégifranceOrdonnance nð 2020-307 du 25 mars 2020 relative àla prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués ... Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-307 du 25 mars 2020 relative àla prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-307 du 25 mars 2020 relative àla prorogation ... |
Décret 2020-308 | Report de l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie | Lire aussi : Décret nð 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face àl'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie - LégifranceDécret nð 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire ... |
Ordonnance n°2020-309 | Garantie minimale de recettes pour les établissements de santé, pendant la période de crise, bénéficient par ce dispositif d’une garantie minimale de recettes fixée à partir du niveau de recettes de l’établissement. | Lire aussi : Ordonnance nð 2020-309 du 25 mars 2020 relative àla garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale - LégifranceOrdonnance nð 2020-309 du 25 mars 2020 relative àla garantie de financement des établissements de santé et aux régimes ... Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-309 du 25 mars 2020 relative àla garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-309 du 25 mars 2020 relative àla garantie ... |
Ordonnance n°2020-310 | Renforcement de la capacité individuelle d'accueil des assistants maternels. | Lire aussi : Ordonnance nð 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants - LégifranceOrdonnance nð 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels ... Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions ... |
Ordonnance n°2020-311 | Indemnisation des victimes de l’amiante | Lire aussi : Ordonnance nð 2020-311 du 25 mars 2020 relative àl'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - LégifranceOrdonnance nð 2020-311 du 25 mars 2020 relative àl'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes ... Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-311 du 25 mars 2020 relative àl'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-311 du 25 mars 2020 relative àl'adaptation ... |
Ordonnance n°2020-312 | Prolongation des droits sociaux (ACS, AME, RSA, AAH) | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-312 du 25 mars 2020 relative àla prolongation de droits sociaux - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-312 du 25 mars 2020 relative àla prolongation ... Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux Lire aussi : Ordonnance nð 2020-312 du 25 mars 2020 relative àla prolongation de droits sociaux - LégifranceOrdonnance nð 2020-312 du 25 mars 2020 relative àla prolongation de droits sociaux |
Ordonnance n°2020-313 | Assouplissement des conditions d'autorisation, de fonctionnement et de financement des établissements et services de certains publics (personnes âgées, personnes en situation de handicap, majeurs et mineurs protégés et personnes en situation de pauvreté). | Lire aussi : Ordonnance nð 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux - LégifranceOrdonnance nð 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements ... Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations ... |
Décret n°2020-314 | Décret qui complète les dispositions du décret n°2020-293, portant sur les modalités de réalisation des transports aériens, mise à disposition des médicaments (l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ritonavir) | Lire aussi : Décret nð 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret nð 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - LégifranceDécret nð 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret nð 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant ... |
Arrêté 25 mars 2020 | Cet arrêté complète celui du 23/03/2020, abordant notamment les actes d’orthophonie. | Lire aussi : Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face àl'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - LégifranceArrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation ... |
Ordonnance n°2020-315 | La présente ordonnance concerne les agences de voyage, et modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable sur une longue période, de 18 mois. | Lire aussi : Rapport au Président de la, République relatif àl'ordonnance nð 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - LégifranceRapport au Président de la, République relatif àl'ordonnance nð 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - LégifranceOrdonnance nð 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats ... |
Ordonnance n°2020-316 | La présente ordonnance permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - LégifranceOrdonnance nð 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ... |
Ordonnance n°2020-317 | L’ordonnance prévoit la création du fonds, pour une durée de 3 mois prolongeable par décret pour une durée d'au plus 3 mois, et précise que ce fonds a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. L'article 2 précise que ce fonds sera financé par l'Etat et, sur la base du volontariat, par les régions, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale volontaire. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité àdestination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-317 du 25 mars 2020 portant création ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité àdestination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - LégifranceOrdonnance nð 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité àdestination ... |
Ordonnance n°2020-318 | La présente ordonnance adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives àl'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives àl'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - LégifranceOrdonnance nð 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives àl'établissement, l'arrêté, ... |
Ordonnance n°2020-319 | Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - LégifranceOrdonnance nð 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, ... |
Ordonnance n°2020-320 | Adaptation, dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population, des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux. Aménagement de 4 procédures administratives préalables en vue de l'implantation ou de la modification d'une installation de communications électroniques. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-320 du 25 mars 2020 relative àl'adaptation des délais et des procédures applicables àl'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-320 du 25 mars 2020 relative àl'adaptation ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-320 du 25 mars 2020 relative àl'adaptation des délais et des procédures applicables àl'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques - LégifranceOrdonnance nð 2020-320 du 25 mars 2020 relative àl'adaptation des délais et des procédures applicables àl'implantation ... |
Ordonnance n°2020-321 | Adaptation des règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19 et ainsi d’assurer la continuité du fonctionnement de ces groupements. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - LégifranceOrdonnance nð 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées ... |
Ordonnance n°2020-322 | Détermination de dispositions spécifiques en matière d’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et à l’intéressement et à la participation. Levée des conditions d’ancienneté, suppression délai carence et extension aux salariés non mensualisés du complément employeur en cas d’arrêt de travail, mesure applicable jusqu’au 31/08/2020. Un décret peut aménager les délais et les modalités selon lesquelles l'indemnité est versée par l’employeur. Adaptation des dates limites versement des sommes issues de l’intéressement et de la participation (report au 31 décembre 2020). | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue àl'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, àtitre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue àl'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, àtitre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation - LégifranceOrdonnance nð 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité ... |
Ordonnance n°2020-323 | L’ordonnance détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Possibilité par accord collectif de branche ou d'entreprise :
De manière temporaire et exceptionnelle, aux entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation :
Les secteurs concernés, ainsi que les dérogations admises dans le respect des limites posées par cet article, seront précisés par décret. Tout employeur faisant usage d'au moins une des dérogations admises devra en informer sans délai le CSE ainsi que le DIRECCTE.
| Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - LégifranceOrdonnance nð 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, ... |
Ordonnance n°2020-324 | L’ordonnance détermine les dispositions spécifiques en matière de durée d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi bénéficiaires d’un revenu de remplacement (demandeurs d’emploi), afin de tenir compte des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 pour les intéressés. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés àl'article L. 5421-2 du code du travail - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés àl'article L. 5421 2 du code du travail - LégifranceOrdonnance nð 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement ... |
Décret n°2020-325 | Le présent décret :
Nota : 2 publications à venir très rapidement sur notre site reviendront en détails sur toutes ces dispositions. | Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle Lire aussi : Décret nð 2020-325 du 25 mars 2020 relatif àl'activité partielle - LégifranceDécret nð 2020-325 du 25 mars 2020 relatif àl'activité partielle |
Ordonnance n°2020-326 | L’ordonnance précise les modalités dans lesquelles il est dérogé aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-326 du 25 mars 2020 relative àla responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-326 du 25 mars 2020 relative àla responsabilité ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-326 du 25 mars 2020 relative àla responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics - LégifranceOrdonnance nð 2020-326 du 25 mars 2020 relative àla responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics |
Décret n°2020-327 | Le décret porte à 70 milliards d’euros le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale pourront être couverts en 2020. Ce relèvement permettra de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité du financement du système de sécurité sociale tout en déployant les mesures d’ampleur sans précédent que le Gouvernement a adopté pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et limiter ses effets sur l’économie. | Lire aussi : Décret nð 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale - LégifranceDécret nð 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime ... |
Ordonnance n°2020-328 | La présente ordonnance prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d’asile) pour une durée de 90 jours. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour - LégifranceOrdonnance nð 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour |
Ordonnance n°2020-329 | L’ordonnance permet de déroger aux dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime afin de proroger, pour une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2020, la durée des mandats des membres du conseil d’administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses pluridépartementales de mutualité sociale agricole et du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole (MSA). | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - LégifranceOrdonnance nð 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration ... |
Ordonnance n°2020-330 | L’ordonnance vise à apporter aux collectivités les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais d'adoption de ces décisions structurantes du débat démocratique local, jusqu'au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion des organes délibérants. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures ... Lire aussi : Ordonnance nð 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - LégifranceOrdonnance nð 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale ... |
Ordonnance n°2020-331 | La présente ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles, d’autre part, en prolongeant, jusqu’au 31 mai 2020 également, les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. | Lire aussi : Rapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale - LégifranceRapport au Président de la République relatif àl'ordonnance nð 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement ... Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale Lire aussi : Ordonnance nð 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale - LégifranceOrdonnance nð 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale |
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