Questions/réponses sur les jours fériés

PAIE JOURS FÉRIÉS
Fiche pratique

Le sujet des jours fériés soulève régulièrement des interrogations, doutes, versions diverses et contradictoires. Nous vous proposons aujourd’hui un « questions-réponses » à ce sujet…

Questions

Réponses

Quels sont les jours fériés ordinaires ?

Le code du travail fixe une liste de 11 jours fériés (article L 3133-1), comprenant :

  • 10 jours fériés dits « ordinaires » ;
  • Plus le 1er mai. 

Tous les jours fériés légaux sont chômés ?

Non 

Parmi la liste des 11 fêtes légales prévues par le code du travail, seul le 1er mai est obligatoirement chômé (article L 3133-4). 

Ce sont les dispositions conventionnelles, accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche qui détermine quels sont les jours fériés qui auront vocation à être chômés (article L 3133-3-1).

Et si aucun accord ne prévoit le chômage des jours fériés ?

Dans ce cas, en application de l’article L 3133-3-2, c’est l'employeur qui fixe les jours fériés chômés.

Une condition d’ancienneté est-elle exigée pour la rémunération des jours fériés ?

Sous réserve de conditions conventionnelles (ou usages) plus favorables, les salariés ouvrent droit au paiement des jours fériés chômés dans l’entreprise, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise ou l’établissement (article L 3133-3).

Les salariés saisonniers ouvrent droit au paiement des jours fériés chômés ?

Depuis la loi travail, l’article L 3133-3 modifié stipule désormais que les salariés saisonniers ouvrent droit au paiement des jours fériés chômés sous réserve de cumuler une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise, « du fait de divers contrats successifs ou non ».

Le paiement du 1er mai chômé exige une condition d’ancienneté ?

Non 

Les salariés ouvrent droit au paiement du 1er mai, nonobstant une ancienneté éventuellement inférieure à 3 mois dans l’entreprise ou l’établissement (articles L 3133-4 et L 3133-5).

Le salarié travaille durant un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, il ouvre droit à majoration ?

Non 

A l’exception du 1er mai qui ouvre droit à majoration de 100%, le travail durant un jour férié, habituellement chômé dans l’entreprise, n’ouvre droit à aucune majoration (article L 3133-6).

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables bien entendu.

Des jours fériés supplémentaires existent dans les départements d’Alsace-Moselle ?

Oui 

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, certains jours sont considérés comme jours fériés chômés, ce sont :

  • Le 26 décembre ;
  • Le vendredi saint dans les communes où existe un temple protestant ou une église mixte.

Ordonnance du 16 août 1892 sur les jours fériés

2 jours fériés « tombent » le même jour, une compensation est obligatoire ?

Non 

C’est une situation qui s’est produite durant l’année 2008, où le jeudi de l'Ascension et le 1er mai sont tombés le même jour. 

Interrogé par la sénatrice UMP Catherine Procaccia, Xavier BERTRAND (ministre du travail de l’époque) a apporté les précisions suivantes dans un communiqué du 28/02/2008. 

Situation 1 : la convention collective reconnaît le jeudi de l’ascension dans la liste des jours fériés chômés et payés  

Dans ce cas, les salariés doivent bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année. 

Situation 2 : la convention collective n’apporte pas de précisions  

Il n'y a alors pas d'obligation d'accorder une journée en compensation.