Les syndicats peuvent-ils envoyer des mails groupés aux salariés de l'entreprise ?

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Un accord d'entreprise n'est plus obligatoire pour l'utilisation par les syndicats de l'intranet de l'entreprise. En revanche, un accord peut limiter ou interdire l'envoi de mails groupés à l'ensemble des ...

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Un accord d'entreprise n'est plus obligatoire pour l'utilisation par les syndicats de l'intranet de l'entreprise. En revanche, un accord peut limiter ou interdire l'envoi de mails groupés à l'ensemble des salariés.

Un accord d'entreprise possible mais plus obligatoire

Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales (tracts syndicaux par exemple) au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

A défaut d'un tel accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans, peuvent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.

Il s'agit là d'une nouveauté de la loi Travail du 8 août 2016. En effet, auparavant, la conclusion d'un accord d'entreprise était obligatoire.

La Cour de Cassation a récemment rappelé, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, qu'un accord d'entreprise peut prévoir la limitation ou l'interdiction de la diffusion d'informations par les syndicats en cas d'envoi de mails groupés sur la messagerie électronique professionnelle des salariés d'une entreprise.

Les conditions d'utilisation de la messagerie électronique par les syndicats

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition est soumise au respect des conditions suivantes :

  • Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
  • Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
  • Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

 

Références

Lien article L 2142-6 du Code du Travail

Cass. soc., 12/07/17, n° 15-27.742.