Réduction FILLON : régime 2019

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Réduction FILLON : régime Chiffres et Taux
La réduction FILLON 2019 permet aux employeurs une réduction des cotisations patronales URSSAF. Mode de calcul, formule et simulation sur LégiSocial.
Sommaire
  1. Cadre général
  2. Formule de base 
  3. Entreprises de moins de 20 salariés
  4. Entreprises de 20 salariés et plus
  5. ETT= Entreprises de travail temporaire 
  6. Formule de base
  7. Employeurs affiliés à caisse CP
  8. Formule de base
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Cadre général

Formule de base

Détermination du coefficient C

C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T.

Valeur maximale réduction

  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,78% de la rémunération.

Entreprises de moins de 20 salariés

  • Période 1er janvier – 30 septembre 2019 

Détermination du coefficient C

C= (0,2809/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2809

  • Période 1er octobre – 31 décembre 2019

Détermination du coefficient C

C= (0,3214/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3214

Entreprises de 20 salariés et plus

  • Période 1er janvier – 30 septembre 2019

Détermination du coefficient C

C= (0,2849 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2849

  • Période 1er octobre – 31 décembre 2019 

Détermination du coefficient C

C= (0,3254/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3254

ETT= Entreprises de travail temporaire

Formule de base

Détermination du coefficient C

C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T*1,1.

Valeur maximale réduction

  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,78% de la rémunération.

Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b, soit 1,1.

Employeurs affiliés à caisse CP

Formule de base

Détermination du coefficient C

C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T*100/90.

Valeur maximale réduction

  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,78% de la rémunération.

Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b, soit 100/90.