L'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé à condition qu'elle ne sanctionne pas l'exercice de son mandat. Quelle est la procédure à suivre dans un tel cas ?
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Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non le salarié (fonction, carrière, rémunération,...
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui peut être prononcée en réponse à une faute grave. Elle se traduit par une modification de l’emploi, un déclassement professionnel, un changement de fonctions, une baisse de responsabilités,...
Face à un comportement fautif d’un salarié, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire et sanctionner la faute. Le blâme, en 1ère position sur l’échelle des sanctions disciplinaires, est considéré comme une sanction légère.
Vous souhaitez sanctionner un salarié qui a commis une faute légère. Quels types de fautes peuvent être sanctionnées et quelle est la procédure à suivre ?
Pour les demandes introduites depuis le 1er janvier 2020, la procédure accélérée au fond remplace la procédure de référé.
Des modalités particulières s’appliquent en matière de congé de maternité vis-à-vis des visites de reprise et d’entretien professionnel. La présente fiche pratique vous renseigne à ce sujet.
Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.
Des dispositions légales contraignent les employeurs à réaliser de façon systématique à un entretien professionnel des salariés revenant d’un congé maternité (ou parental d’éducation). La présente fiche pratique vous en dit plus à ce sujet.
En cas de fin de contrat CDD, sauf rupture anticipée pour faute lourde, le salarié ouvre droit à la portabilité de la prévoyance. La présente fiche pratique vous présente le dispositif en détails, selon les dispositions en vigueur en 2020.