Taxe emploi salariés étrangers 2025

Chiffres et Taux
RH Taxe emploi salariés étrangers

Sur LégiSocial, montant de la taxe 2025 à payer par les entreprises pour l'entrée et le séjour de travailleurs étrangers en France. Cette taxe est due à la DGFiP.

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La taxe OFII constitue une charge obligatoire pour les employeurs qui recrutent un salarié étranger non-UE pour au moins trois mois. En 2025, le barème dépend du salaire mensuel brut et de la durée du contrat. Cette fiche résume les montants, les modalités de calcul et les obligations déclaratives afin d'aider les services paie et les RRH à appliquer correctement la taxe. Découvrez le montant de la taxe OFII pour 2026.

L'essentiel en un coup d'oeil

Durée du contrat Salaire mensuel brut Montant de la taxe
3 mois < ? 12 mois ? 1 801,80 € (SMIC) 74 €
3 mois < ? 12 mois 1 801,80 € - 2 702,70 € 210 €
3 mois < ? 12 mois > 2 702,70 € 300 €
> 12 mois < 4 504,50 € 55 % du salaire mensuel brut
> 12 mois ? 4 504,50 € 2 477,48 €

Taxe emploi salariés étrangers 2025 : définition et périmètre d'application

Définition de la taxe OFII 2025

La taxe OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) est une contribution annuelle due par les employeurs qui recrutent un salarié étranger non ressortissant de l'Union européenne pour un contrat d'au moins trois mois. Son calcul et son recouvrement sont fixés par l'article L436-10 du CESEDA. L'employeur doit déclarer et payer la taxe à terme échu auprès de la DGFiP.

Employeurs concernés et exonérations 2025

Tous les employeurs privés qui embauchent un salarié étranger non-UE sont soumis à la taxe. Les particuliers employeurs sont exonérés. La taxe ne s'applique pas aux salariés bénéficiant d'une dispense d'autorisation de travail (citoyens UE/EEE, Suisse, Monaco, etc.).

Calcul et modalités d'application en 2025

Méthode de calcul du barème selon la durée du contrat

1. Identifier la durée du contrat (supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, ou supérieure à 12 mois).
2. Connaître le salaire mensuel brut du salarié.
3. Appliquer le tableau correspondant :
• 3 mois - 12 mois : 74 €, 210 € ou 300 € selon les tranches salariales (source Taxe emploi salariés étrangers 2025).
• > 12 mois : 55 % du salaire si celui-ci est inférieur à 4 504,50 €, sinon 2 477,48 € (source Taxe emploi salariés étrangers 2025).

Régularisation et cas spécifiques en paie

La taxe est déclarée et payée à terme échu, généralement au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante. En cas de cessation d'activité, l'employeur doit déclarer et régler immédiatement la taxe due (source Taxe emploi salariés étrangers 2025).

Exemples pratiques d'application en paie

Exemple 1 : salarié à temps plein, contrat > 12 mois, salaire 2 000 €

Le salaire mensuel est inférieur à 4 504,50 €, la taxe = 55 % x 2 000 € = 1 100 €.

Exemple 2 : salarié à temps plein, contrat 6 mois, salaire 3 000 €

Le salaire dépasse 2 702,70 €, le barème 3 mois - 12 mois s'applique : taxe = 300 €.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

  • Oublier de reporter la taxe dans la déclaration de TVA de l'année suivante, ce qui entraîne des pénalités.
  • Appliquer le barème 12 mois à un contrat de 8 mois, entraînant un montant excessif.
  • Ne pas vérifier l'exonération des particuliers employeurs.

Ressources et outils utiles

  • Checklist de contrôle de la taxe OFII (DGFiP).
  • Guide pratique LégiSocial « Déclaration TVA et taxe OFII ».
  • Formulaire de déclaration DGFiP n° 3310-CA3.

FAQ - Taxe emploi salariés étrangers 2025

Qui doit payer la taxe OFII ?

Tout employeur privé qui recrute un salarié étranger non-UE pour un contrat d'au moins trois mois, à l'exception des particuliers employeurs.

Quand la taxe est-elle exigible ?

La taxe est due à la première délivrance du titre de séjour du salarié et doit être payée à terme échu, généralement via la déclaration de TVA de l'année suivante.

Comment calculer le montant pour un contrat de 8 mois ?

On utilise le barème 3 mois - 12 mois : 74 €, 210 € ou 300 € selon la tranche de salaire mensuel brut (source Taxe emploi salariés étrangers 2025).

Quel est le plafond de la taxe pour un salaire élevé ?

Pour un contrat > 12 mois et un salaire mensuel brut ? 4 504,50 €, le montant est plafonné à 2 477,48 € (source Taxe emploi salariés étrangers 2025).

Quelles sont les exonérations ?

Les particuliers employeurs sont exonérés. Les salariés bénéficiant d'une dispense d'autorisation de travail (citoyens UE/EEE, Suisse, Monaco, etc.) ne sont pas soumis à la taxe.

Quelle est la procédure de déclaration ?

L'employeur déclare la taxe dans la déclaration de TVA de l'année suivante, à l'appui du formulaire n° 3310-CA3, et la règle auprès de la DGFiP.

Textes et sources de référence

À retenir - Synthèse opérationnelle

• Identifiez la durée du contrat (? 12 mois ou > 12 mois).
• Appliquez le barème correspondant au salaire mensuel brut (74 €, 210 €, 300 € ou 55 %/2 477,48 €).
• Déclarez la taxe à l'échéance via la déclaration de TVA de l'année suivante.
• Vérifiez l'éligibilité de l'employeur (exonération des particuliers).
• Conservez la preuve de paiement auprès de la DGFiP.