TAXE EMPLOI SALARIÉS ÉTRANGERS
Chiffres et Taux

Sur LégiSocial, montant de la taxe 2016 à payer par les entreprises pour l'entrée et le séjour de travailleurs étrangers en France. Cette taxe est due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Toutes les entreprises qui recrutent un travailleur de nationalité étrangère s’acquittent d’une taxe auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration de l’Intégration). Cette taxe est due soit lors de la première entrée en France de l'étranger, soit lors de la première admission au séjour de l'étranger en tant que salarié.

Les informations que nous vous proposons ont été récupérées sur le site suivant (en date du 30/12/2015) : http://www.ofii.fr/taxes_dues_a_l_ofii_220/index.html?sub_menu=8

Source : L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration Date de consultation: 30 décembre 2015

TAXES DUES A L’OFII PAR LES EMPLOYEURS POUR L’EMBAUCHE D’UN SALARIE ETRANGER

(articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3 du CESEDA)

Titres de séjour

1ère embauche en France avec un contrat de travail d’une durée

de 12 mois et plus

1ère embauche en France avec un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois

Visa de long séjour valant titre de séjour/

CST et CRA mention "salarié"

(L. 313-10-1° - L. 313-14 – L. 313-15 CESEDA -

Art. 7 accord franco-algérien)

50 % du salaire,

dans la limite de 2,5 fois le SMIC

Visa de long séjour valant titre de séjour/

CST et CRA mention "travailleur temporaire" (L. 313-10-1°- L. 313-14 – L. 313-15 CESEDA - Art. 7 accord franco-algérien)

  • 74  € si le salaire est ≤ montant mensuel brut à temps plein du SMIC ;
  • 210 € si le salaire est > montant mensuel brut à temps plein du SMIC et ≤ 1,5 fois ce montant ;
  • 300 € si le salaire est > 1,5 fois le montant mensuel brut à temps plein du SMIC.

Visa de long séjour valant titre de séjour/

CST mention "travailleur temporaire" délivré

au jeune professionnel (accord bilatéral

d'échange de jeunes professionnels)

72 €

TAXES DUES A L’OFII PAR LES EMPLOYEURS POUR L’EMBAUCHE D’UN SALARIE ETRANGER

(articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3 du CESEDA)

Titres de séjour

1ère embauche en France avec un contrat de travail d’une durée

de 12 mois et plus

1ère embauche en France avec un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois

Visa de long séjour valant titre de séjour/

CST et CRA mention :

- "scientifique",

- "profession artistique et culturelle"

pour les titulaires d'un contrat de travail

(L. 313-8 - L. 313-9 CESEDA - Art. 7 accord franco-algérien)

50 % du salaire, dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

Exemption pour les employeurs d'un

titulaire de CST ou CRA scientifique

relevant du secteur public.

  • 74 € si le salaire est≤ montant mensuel brut à temps plein du SMIC ;
  • 210 € si le salaire est > montant mensuel brut à temps plein du SMIC et ≤ 1, 5 fois ce montant ;
  • 300 € si le salaire est > 1, 5 fois le montant mensuel brut à temps plein du SMIC.

Exemption pour les employeurs d'un titulaire de CST ou CRA scientifique relevant du secteur public

CST salarié en mission

(L. 313-10-5° CESEDA)

50 % du salaire, dans la limite de 2,5 fois le SMIC

210  € si le salaire est > montant

mensuel brut à temps plein du SMIC et ≤ 1, 5 fois ce montant ;

300 € si le salaire est > 1, 5 fois le montant mensuel brut à temps plein du SMIC

Carte bleue européenne

(L. 313-10-6° CESEDA)

Pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence.

Salaire brut moyen à prendre en référence est fixé à 35.554 € *

* Selon arrêté du 29 mai 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », publié au JO du 7 juin 2016.

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application de l’article L. 313-10 (6°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 35.554 €.