Régle de décompte des effectifs 2018

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Modalités de décompte des effectifs pour l’application d'un certain nombre de mesures, et notamment le versement transport ou le montant de la participation au titre de la formation continue

Depuis le 1er janvier 2018, est intervenu un changement concernant le décompte des effectifs vis-à-vis de la détermination de certaines cotisations de sécurité sociale. 

Application

Ces nouvelles règles s’appliquent au 1er janvier 2018, afin de déterminer l'effectif 2017.   

Périmètre de l’entreprise

Au niveau de l’entreprise, tous les établissements entrent en compte. 

Salariés pris en compte et salariés exclus

Catégories

Personnes concernées

1 : personnes prises en compte

Salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris lorsque le salarié est absent ou son contrat de travail suspendu.

Salariés du secteur public relevant de l’assurance chômage

Les gérants de SARL et SELARL minoritaires ou égalitaires

Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et SELAFA (Sociétés d'Exercice Libéral à Forme Anonyme)

Les présidents et dirigeants des SAS et SELAS (Sociétés d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées)

Les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

2 : personnes exclues

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée lorsqu'ils remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation) ;

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ;

Les salariés temporaires (lorsque le contrat de mission vise à remplacer un salarié absent) ;

Les stagiaires (car non titulaires d’un contrat de travail) ;

Les apprentis ;

Les titulaires contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat CDD (ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est un CDI) ;

Les personnes volontaires en service civique

3 : personnes prises en compte pour tarification AT/MP

De façon dérogatoire, sont néanmoins prises en compte, dans la détermination de l’effectif, pour l’application des dispositions légales relatives aux risques AT/MP :

Les apprentis ;

Les salariés sous contrat CIE ou CAE ;

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat CDD (ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est un CDI).

Les règles de calcul 

Notion d’effectif annuel moyen 

  • L’effectif est égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
  • Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées ;
  • Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne;
  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (article L 1111-2 code du travail).

Article L1111-2

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Article R130-1

Modifié par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1

  1. – Pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.

  1. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail, ainsi que celles mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code et aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs.

Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.

Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois. Les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code, à temps partiel ou à temps non complet sont décomptés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1111-2 susmentionné.

Les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées.

III. – Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

  1. – L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions définies aux I à III du présent article.

  1. – Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions définies aux I à III du présent article.

  1. – Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés et agents qui relèvent du régime général et, d'autre part, les salariés et agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce risque.

Par dérogation au I du présent article, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

NOTA : 

Conformément au I de l'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au 1/100ème, à cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la 2ème décimale. 

Les cotisations concernées 

Sont notamment concernés par ce nouveau décompte d’effectif, les cotisations, contributions et dispositifs suivants :

  • Recouvrement des cotisations URSSAF : date paiement, périodicité paiement, lieu de versement, dates souscription DSN ;
  • Éligibilité à la déduction forfaitaire (loi TEPA) aux heures supplémentaires ;
  • L’assujettissement au FNAL (taux à 0,10% ou 0,50%) ;
  • Le forfait social (appelé sur les contributions patronales de prévoyance) ;
  • Exonération cotisations patronales dans les ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) ;
  • L’application du dispositif d’exonération LODEOM ;
  • Exonération cotisations patronales dans les ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) ;
  • L’application de l’un des 3 modes de tarification AT/MP (taux individuel/mixte/collectif).

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Commentaires

LS
Légi Social
Réponse à Jimy

Nous avons enrichi et amélioré notre page repère, en ajoutant notamment des références au code du travail et code de la sécurité sociale.

Bien cordialement
J
JiMy
Sur le site de l'Urssaf il y a toujours le décompte des CDD sur 12 mois précédents. il y a même un exemple. Je ne pense pas que ce soit en référence au calcul d'effectif selon le code du travail.
LS
Légi Social
Bonjour,

Notre page est consacrée au décompte des effectifs "sécurité sociale". En conséquence, la règle que vous évoquez concerne le décompte des effectifs "code du travail".

Bien cordialement
KD
Karine Dutheil
Bonjour,
La règle concernant les CDD (pour un mois civil donné, calcul de l'effectif à due proportion du temps de présence sur les 12 mois antérieurs) est-elle toujours applicable selon les nouvelles modalités ?
Merci d'avance
LS
Légi Social
Réponse au commentaire du 20/08/2018

Bonjour,

Effectivement, l'information indiquée sur notre tableau était "tronquée" de façon bien involontaire.
Ne sont exclus que les salariés intérimaires visant au remplacement d'un salarié absent.
Notre publication a été modifiée en conséquence.

Bien cordialement
IC
isabelle claudel
bonjour

vous indiquez que les salariés temporaires sont exclus
Le site "service pblic" indique que seuls les salariés temporaires remplaçant un salarié absent sont exclus, les CTT de surcroit sont bien à intégrer dans l'effectif
=> pouvez vous svp vérifier votre information ?
LS
Légi Social
Réponse à Yves47,

Bonjour,
Les réponses à vos 2 questions se trouvent:
Dans notre article concernant une entreprise saisonnière: "Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte"

Au sein d'une autre publication (https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2536-1er-janvier-2018-nouveau-decompte-effectifs-5-points-importants.html) pour le décompte des salariés à temps partiel.

Bien cordialement
Y
Yves47
Quel serait le mode de calcul pour une entreprise saisonnière, dont certains salariés travaillent à temps partiel ?
MJ
Marie Jacquier-Calbet
Oui, merci, c'est beaucoup plus compréhensible. Je corrige la note.
LS
Légi Social
@Marie Jacquier-Calbet : Nous avons corrigé la présentation en espérant que cela est plus clair à présent.
MJ
Marie Jacquier-Calbet
on ne voit pas les limites entre les personnes prises en compte et les personnes exclues... ce n'est pas clair, il aurait fallu faire un tableau ou mettre des espaces pour bien séparer les différents groupes.

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