Régle de décompte des effectifs 2018

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Modalités de décompte des effectifs pour l’application d'un certain nombre de mesures, et notamment le versement transport ou le montant de la participation au titre de la formation continue

Depuis le 1er janvier 2018, est intervenu un changement concernant le décompte des effectifs vis-à-vis de la détermination de certaines cotisations de sécurité sociale. 

Application

Ces nouvelles règles s’appliquent au 1er janvier 2018, afin de déterminer l'effectif 2017.   

Périmètre de l’entreprise

Au niveau de l’entreprise, tous les établissements entrent en compte. 

Salariés pris en compte et salariés exclus

Catégories

Personnes concernées

1 : personnes prises en compte

Salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris lorsque le salarié est absent ou son contrat de travail suspendu.

Salariés du secteur public relevant de l’assurance chômage

Les gérants de SARL et SELARL minoritaires ou égalitaires

Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et SELAFA (Sociétés d'Exercice Libéral à Forme Anonyme)

Les présidents et dirigeants des SAS et SELAS (Sociétés d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées)

Les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

2 : personnes exclues

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée lorsqu'ils remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation) ;

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ;

Les salariés temporaires ;

Les stagiaires (car non titulaires d’un contrat de travail) ;

Les apprentis ;

Les titulaires contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat CDD (ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est un CDI) ;

Les personnes volontaires en service civique

3 : personnes prises en compte pour tarification AT/MP

De façon dérogatoire, sont néanmoins prises en compte, dans la détermination de l’effectif, pour l’application des dispositions légales relatives aux risques AT/MP :

Les apprentis ;

Les salariés sous contrat CIE ou CAE ;

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat CDD (ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est un CDI).

Les règles de calcul 

Notion d’effectif annuel moyen 

  • L’effectif est égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
  • Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées ;
  • Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au 1/100ème, à cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la 2ème décimale. 

Les cotisations concernées 

Sont notamment concernés par ce nouveau décompte d’effectif, les cotisations, contributions et dispositifs suivants :

  • Recouvrement des cotisations URSSAF : date paiement, périodicité paiement, lieu de versement, dates souscription DSN ;
  • Éligibilité à la déduction forfaitaire (loi TEPA) aux heures supplémentaires ;
  • L’assujettissement au FNAL (taux à 0,10% ou 0,50%) ;
  • Le forfait social (appelé sur les contributions patronales de prévoyance) ;
  • Exonération cotisations patronales dans les ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) ;
  • L’application du dispositif d’exonération LODEOM ;
  • Exonération cotisations patronales dans les ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) ;
  • L’application de l’un des 3 modes de tarification AT/MP (taux individuel/mixte/collectif).