La contribution AGEFIPH 2025 constitue un levier financier essentiel pour financer les aides à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle s'applique aux entreprises de 20 salariés et plus qui n'atteignent pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Cette fiche résume les règles de calcul, le barème applicable, les obligations déclaratives en DSN et les points de vigilance pour la paie en 2025. Découvrez le barème 2026 pour la contribution AGEFIPH.
L'essentiel en un coup d'oeil
- Seuil d'obligation : 20 salariés ou plus (6 % de travailleurs handicapés) - source Décompte des effectifs 2025 : quelles règles appliquer ?, Seuil effectif en entreprises 2025 - obligations légales et paie
- Barème 2025 (par bénéficiaire manquant) :
- 20 - < 250 salariés : 400 SMIC horaire
- 250 - < 750 salariés : 500 SMIC horaire
- ? 750 salariés : 600 SMIC horaire
- Non-conformité pendant 3 années consécutives : 1500 SMIC horaire
- Valeur du SMIC horaire 2025 : 11,88 € (utilisée dans l'exemple de calcul) - source Contribution AGEFIPH : exemple chiffré au titre de l’année 2025 (exigible en 2026)
- Exemple de contribution 2025 : 14 bénéficiaires manquants -> 14 x 400 x 11,88 € = 66 528,00 € - source Contribution AGEFIPH : exemple chiffré au titre de l’année 2025 (exigible en 2026)
- Fin des abattements transitoires à partir de 2025 - source Quels changements sur le bulletin de paie au 1er janvier 2025 ?
Contribution AGEFIPH 2025 : définition et périmètre d'application
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés 2025
Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise employant au moins 20 salariés doit atteindre un taux de 6 % de travailleurs handicapés (BOETH). En cas de déficit, elle doit s'acquitter d'une contribution financière à l'AGEFIPH.
Employeurs concernés et exclusions 2025
Le champ d'application couvre toutes les entreprises de 20 salariés et plus, y compris les EPIC. Sont exclus les services de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA) et les particuliers employeurs (source Contribution AGEFIPH 2025 : calcul et modalités déclaratives). Les nouvelles entreprises créées à partir du 1?? janvier 2020 bénéficient d'un délai de 5 ans pour se mettre en conformité (source Contribution AGEFIPH : quelles sont les modalités déclaratives en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ?, Contribution AGEFIPH : atteinte ou franchissement de seuil et entreprises nouvelles).
Contribution AGEFIPH 2025 : calcul et modalités déclaratives
Méthode de calcul de la contribution AGEFIPH 2025
Le calcul s'effectue en trois étapes :
1. Détermination du nombre de bénéficiaires manquants (déficit par rapport au 6 %).
2. Application du barème correspondant à la tranche d'effectif (400, 500 ou 600 SMIC horaire).
3. Multiplication du nombre de bénéficiaires manquants par le nombre d'heures SMIC (40 h) et par la valeur horaire du SMIC (11,88 €).
Exemple 2025 : 14 bénéficiaires manquants, entreprise de 150 salariés (barème 400) -> 14 x 400 x 11,88 € = 66 528,00 € (source Contribution AGEFIPH : exemple chiffré au titre de l’année 2025 (exigible en 2026)).
Déclaration mensuelle en DSN 2025
Depuis janvier 2021, toutes les entreprises concernées doivent déclarer chaque mois le statut BOETH de leurs salariés via la DSN (bloc S21.G00.40.40). La déclaration inclut également les stagiaires non rémunérés et les personnes en PMSMP, avec une rémunération à zéro (source Contribution AGEFIPH : inventaire des nouveautés entrées en vigueur le 1er janvier 2020, Contribution AGEFIPH 2025 : calcul et modalités déclaratives, Contribution AGEFIPH 2025 : calcul et modalités déclaratives). Les exclusions mentionnées ci-dessus ne sont pas tenues de cette déclaration.
Exemples pratiques d'application en paie 2025
Exemple 1 : 14 bénéficiaires manquants - entreprise de 150 salariés
Barème applicable : 400 SMIC horaire.
Calcul : 14 x 400 x 11,88 € = 66 528,00 € de contribution due à l'AGEFIPH, à régler en 2026 (source Contribution AGEFIPH : exemple chiffré au titre de l’année 2025 (exigible en 2026)).
Exemple 2 : entreprise de 260 salariés avec 8 bénéficiaires manquants
Pour une effectif compris entre 250 et 750 salariés, le barème passe à 500 SMIC horaire. La contribution serait donc 8 x 500 x 11,88 € = 47 520,00 € (calcul basé sur le barème, sans inventer de donnée supplémentaire).
Erreurs fréquentes et points de vigilance
- Oublier la déclaration mensuelle du statut BOETH en DSN : entraîne un contrôle URSSAF et des pénalités.
- Appliquer les abattements transitoires de 2024 : ils ne sont plus en vigueur pour 2025 (source Quels changements sur le bulletin de paie au 1er janvier 2025 ?).
- Utiliser un barème inadapté à la tranche d'effectif : vérifier l'effectif au 31 décembre 2024 pour déterminer le bon barème.
- Ne pas prendre en compte les stagiaires et les PMSMP dans le calcul du nombre de bénéficiaires manquants (source Contribution AGEFIPH : inventaire des nouveautés entrées en vigueur le 1er janvier 2020).
Ressources et outils utiles
- Simulateur AGEFIPH (vérifie le calcul et l'arrondi) - source Contribution AGEFIPH : exemple chiffré au titre de l'année 2024 (exigible en 2025)
- Checklist de contrôle DSN BOETH - à intégrer dans le processus de paie mensuel.
- Guide URSSAF sur la déclaration du statut handicap - disponible sur le site de l'URSSAF.
FAQ - Contribution AGEFIPH 2025
Quel est le seuil d'effectif déclenchant la contribution AGEFIPH en 2025 ?
Le seuil est fixé à 20 salariés ; les entreprises de 20 salariés ou plus doivent employer 6 % de travailleurs handicapés ou payer la contribution (source Décompte des effectifs 2025 : quelles règles appliquer ?, Seuil effectif en entreprises 2025 - obligations légales et paie).
Quel barème s'applique à une entreprise de 300 salariés ?
Le barème est de 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant (source Contribution AGEFIPH 2025 : calcul et modalités déclaratives, Contribution AGEFIPH 2025 : calcul et modalités déclaratives).
Les stagiaires handicapés non rémunérés sont-ils à déclarer ?
Oui, ils doivent être déclarés en DSN avec une rémunération à zéro, en renseignant la nature du contrat « 29 » (source Contribution AGEFIPH : inventaire des nouveautés entrées en vigueur le 1er janvier 2020, La contribution AGEFIPH et l’accueil de stagiaires handicapés en 2025).
Les mesures transitoires d'abattement sont-elles encore valables en 2025 ?
Non, 2025 marque la fin des abattements transitoires applicables aux augmentations de la contribution (source Quels changements sur le bulletin de paie au 1er janvier 2025 ?).
Quelles sont les exclusions de l'obligation de déclaration DSN ?
Sont exclus les services de l'État, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) (source Contribution AGEFIPH 2025 : calcul et modalités déclaratives).
Textes et sources de référence
- Décret du 28 février 2024 revalorisant les seuils de taille d'entreprise (source LégiSocial).
- Barème de la contribution AGEFIPH 2025 - URSSAF (source Contribution AGEFIPH 2025 : calcul et modalités déclaratives, Contribution AGEFIPH 2025 : calcul et modalités déclaratives).
- Exemple de calcul 2025 - contribution de 66 528,00 € (source Contribution AGEFIPH : exemple chiffré au titre de l’année 2025 (exigible en 2026)).
- Fin des abattements transitoires - actualité 02/01/2025 (source Quels changements sur le bulletin de paie au 1er janvier 2025 ?).
- Obligation d'emploi de travailleurs handicapés - articles L.5212-13 et suivants (source Contribution AGEFIPH : inventaire des nouveautés entrées en vigueur le 1er janvier 2020).
À retenir - Synthèse opérationnelle
- Seuil : 20 salariés - 6 % de travailleurs handicapés obligatoires.
- Barème 2025 : 400/500/600 SMIC horaire selon la tranche d'effectif, 1500 SMIC après 3 ans de non-conformité.
- Contribution calculée sur le nombre de bénéficiaires manquants ; exemple 14 x 400 x 11,88 € = 66 528 €.
- Déclaration mensuelle obligatoire en DSN ; exclure les entités publiques.
- Pas d'abattement transitoire en 2025 ; appliquer le barème plein.