AIDE AU PAIEMENT D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS)
Chiffres et Taux

L'aide complémentaire santé est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé

ACS = aide financière créée par la loi du 13/08/2004 réformant l’assurance maladie.

Cette aide est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé.

En outre, et depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l'ACS peuvent bénéficier de la dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie.

Les bénéficiaires sont :

  • Personne en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois ;
  • Dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20%.

CMUC= CMU Complémentaire.

Montant de l’aide :

  • L’aide varie en fonction de l’âge du demandeur.

Fonctionnement de l’aide :

  • La demande est remise à la Caisse d’Assurance Maladie de base dont relève le demandeur ;
  • Si les conditions d’attribution sont remplies, la Caisse remet une attestation de droit ;
  • Sur présentation du document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.

Articles L 863-1 à 863-6 Code de la Sécurité Sociale

Articles R 863-1 à 863-6

Plafond CMUC (valeur métropole) : valeur au 1er juillet 2010

Plafond ACS (valeur métropole) : valeur au 1er janvier 2011

Nombre de personnes

Plafond CMUC

Plafond ACS (plafond CMUC+ 26%

Coefficient de majoration

Valeur annuelle

Moyenne mensuelle

Valeur annuelle

Moyenne mensuelle

1

7 .611, 00 €

648,00 €

9.590, 00 €

799,17 €

 

2

11.417,00 €

951,42 €

14.385,00 €

1.198,75 €

50%

3

13.700,00 €

1.141, 67 €

17.263,00 €

1.438,58 €

30%

4

15.984,00 €

1.332,00 €

20.140,00 €

1.678,33 €

30%

Par personne supplémentaire

+ 3.044,544 €

+ 253,712 €

+3.836, 125 €

+319,67711 €

40%

Pour 3 personnes : plafond CMUC 2 personnes (11.417,00) + 30% plafond CMUC 1 personne (7.611,00) ;

Pour 6 personnes : plafond CMUC 4 personnes (15.984,00)+ (2*3.044,444) = 22.072,948 € arrondi à 22.073,00 €

Plafond CMUC (valeur métropole) : valeur au 1er juillet 2011

Plafond ACS (valeur métropole) : valeur au 1er juillet 2011

Nombre de personnes

Plafond CMUC

Plafond ACS (plafond CMUC+ 26%

Coefficient de majoration

Valeur annuelle

Moyenne mensuelle

Valeur annuelle

Moyenne mensuelle

1

7 .711, 00 €

648,00 €

9.798, 00 €

816,00 €

 

2

11.657,00 €

971,00 €

14.688,00 €

1.224,00 €

50%

3

13.988,00 €

1.166,00 €

17.625,00 €

1.469,00 €

30%

4

16.320,00 €

1.360,00 €

20.563,00 €

1.714,00 €

30%

Par personne supplémentaire

+ 3.108,48 €

+ 259,04 €

+3.916,68 €

+326,39 €

40%