Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) 2011

ACS = aide financière créée par la loi du 13/08/2004 réformant l’assurance maladie.

Cette aide est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé.

En outre, et depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l'ACS peuvent bénéficier de la dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie.

Les bénéficiaires sont :

• Personne en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois ;
• Dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20%.

CMUC= CMU Complémentaire.

Montant de l’aide :

• L’aide varie en fonction de l’âge du demandeur.

Fonctionnement de l’aide :

• La demande est remise à la Caisse d’Assurance Maladie de base dont relève le demandeur ;
• Si les conditions d’attribution sont remplies, la Caisse remet une attestation de droit ;
• Sur présentation du document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.

Articles L 863-1 à 863-6 Code de la Sécurité Sociale

Articles R 863-1 à 863-6

Plafond CMUC (valeur métropole) : valeur au 1^er juillet 2010

Plafond ACS (valeur métropole) : valeur au 1^er janvier 2011

Pour 3 personnes : plafond CMUC 2 personnes (11.417,00) + 30% plafond CMUC 1 personne (7.611,00) ;

Pour 6 personnes : plafond CMUC 4 personnes (15.984,00)+ (2*3.044,444) = 22.072,948 € arrondi à 22.073,00 €

Plafond CMUC (valeur métropole) : valeur au 1^er juillet 2011

Plafond ACS (valeur métropole) : valeur au 1^er juillet 2011