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Il existe une aide permettant aux personnes en difficulté financière de souscrire à une complémentaire santé.
Cette aide a été instaurée par la loi du 13/08/2008 et porte le nom d’ACS.
Le 1er janvier de chaque année, l’administration communique les conditions de ressources à respecter (selon la composition du
foyer) afin de pouvoir bénéficier de cette aide.
Les bénéficiaires sont :
- Personne en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois ;
- Dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20%.
Montant de l’aide :
- L’aide varie en fonction de l’âge du demandeur.
Fonctionnement de l’aide :
- La demande est remise à la Caisse d’Assurance Maladie de base dont relève le demandeur ;
- Si les conditions d’attribution sont remplies, la Caisse remet une attestation de droit ;
- Sur présentation du document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.
Articles L 863-1 à 863-6 Code de la Sécurité Sociale
Valeurs au 1er juillet 2012
| Plafond de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable à compter du 1er juillet 2012 | ||
|---|---|---|
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel en France métropolitaine | Plafond annuel dans les départements d'outre-mer* |
| 1 personne | 10.711 € | 11.922 € |
| 2 personnes | 16.067 € | 17.883 € |
| 3 personnes | 19.281 € | 21.459 € |
| 4 personnes | 22.494 € | 25.036 € |
| au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 4.284,576 € | + 4.768,735 € |
* hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.
Décret 2012-1080 du 25/09/2012, JO 27/09/2012
Valeurs au 1er janvier 2012
Pour déterminer si une personne a droit à l'ACS, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire.
| Nombre de personnes composant le foyer | Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l'euro le plus proche) |
|---|---|
| 1 | 10.491 € |
| 2 | 15.737 € |
| 3 | 18.884 € |
| 4 | 22.032 € |
| Par personne supplémentaire | 4.196,50 € |