AIDE AU PAIEMENT D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS)
Chiffres et Taux

L'aide complémentaire santé est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé

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Il existe une aide permettant aux personnes en difficulté financière de souscrire à une complémentaire santé.

Cette aide a été instaurée par la loi du 13/08/2008 et porte le nom d’ACS.

Le 1er janvier de chaque année, l’administration communique les conditions de ressources à respecter (selon la composition du
foyer) afin de pouvoir bénéficier de cette aide.

Les bénéficiaires sont :

  • Personne en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois ;
  • Dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20%.

Montant de l’aide :

  • L’aide varie en fonction de l’âge du demandeur.

Fonctionnement de l’aide :

  • La demande est remise à la Caisse d’Assurance Maladie de base dont relève le demandeur ;
  • Si les conditions d’attribution sont remplies, la Caisse remet une attestation de droit ;
  • Sur présentation du document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.

Articles L 863-1 à 863-6 Code de la Sécurité Sociale

Valeurs au 1er juillet 2012

Plafond de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable à compter du 1er juillet 2012

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel en France métropolitaine

Plafond annuel dans les départements d'outre-mer*

1 personne

10.711 €

11.922 €

2 personnes

16.067 €

17.883 €

3 personnes

19.281 €

21.459 €

4 personnes

22.494 €

25.036 €

au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 4.284,576 €

+ 4.768,735 €

* hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.

Décret 2012-1080 du 25/09/2012, JO 27/09/2012  

Valeurs au 1er janvier 2012

Pour déterminer si une personne a droit à l'ACS, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire.  

Nombre de personnes composant le foyer

Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l'euro le plus proche)

1

10.491 €

2

15.737 €

3

18.884 €

4

22.032 €

Par personne supplémentaire

4.196,50 €