AIDE AU PAIEMENT D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS)
Chiffres et Taux

L'aide complémentaire santé est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé

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La présente page repère vous propose de prendre connaissance des dispositions concernant :

  • La CMU ;
  • La CMU complémentaire ;
  • L’ACS.

CMU de base : un dispositif qui n’a « plus de raison d’être »

C’est ainsi que les services du site « Améli.fr » commentent la disparition de la CMU de base, suite à l’introduction du niveau dispositif « Protection Universelle Maladie » appelé par certains PUMa.

CMU-C

En revanche, si la CMU de base disparait au 1er janvier 2019, la CMUC-C subsiste.  

Plafond ressources

Vérifié le 19 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plafond de ressources pour l'attribution de la CMU-C

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

1 personne

8 810,00 €

9 806 €

2 personnes

13 215 €

14 708 €

3 personnes

15 858 €

17 650 €

4 personnes

18 501 €

20 592 €

Par personne en +

3 524 €

3 922 €

ACS

Plafond ressources

Vérifié le 19 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plafond de ressources pour l'attribution de l'ACS

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

1 personne

11 894 €

13 237 €

2 personnes

17 840 €

19 856 €

3 personnes

21 408 €

23 827 €

4 personnes

24 976 €

27 799 €

Par personne supplémentaire

4 757 €

5 295 €

Les conditions à remplir

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
  • Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie