Quand parle-t-on de « démission équivoque » ?

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

La démission est un cas de rupture du contrat à la seule initiative du salarié. Elle répond à une définition maintes fois précisée par la Cour de cassation, notamment sur ...

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La démission est un cas de rupture du contrat à la seule initiative du salarié.

Elle répond à une définition maintes fois précisée par la Cour de cassation, notamment sur le fait que cette démission puisse être considérée comme équivoque ou non.

Prenez connaissance de cette particularité avec la fiche pratique que Légisocial met à votre disposition…

Principes fondamentaux concernant la démission

La démission est un acte dont l’initiative appartient obligatoirement au salarié.

Un employeur ne peut pas « demander » au salarié de démissionner, comme le salarié ne peut pas demander « à être licencié ».

Ce sont parfois des termes que l’on entend, mais qui ne sont en aucun cas légalement admissibles.

La démission ne se présume pas.

C’est à celui qui invoque la démission (donc uniquement le salarié) de la prouver.

La démission peut être implicite ou explicite mais les juges hésitent pour la notion implicite.

Pour être reconnue, la démission doit répondre aux 3 conditions suivantes, de façon cumulative :

  1. La démission doit résulter d’une volonté claire, sérieuse et non équivoque ;
  2. La décision doit être réfléchie ;
  3. La démission doit être libre. 

Quelques exemples concrets

Démission non équivoque 

Situations

Décisions de la Cour de cassation

Références

Après avoir démissionné en envoyant une lettre ne faisant état d'aucune réserve, un salarié conteste sa démission plus de 17 mois après en demandant sa "requalification" en licenciement.

Il ne justifie, en outre, d'aucun litige antérieur avec son employeur.

Selon la Cour de cassation, rien ne permet de remettre en cause la manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.

Arrêt du  9 mai 2007, pourvoi n° 05-40518.

Une salariée connait plusieurs arrêts de maladie successifs. Au cours de l'un d'entre eux, elle reproche par courrier à son employeur « ses harcèlements moraux des dernières semaines ».
7 jours plus tard, elle démission par téléphone, tout en confirmant sa décision par voie postale.

Mais, par la suite, elle revient sur sa décision, indiquant avoir agi pendant une période de dépression.

Dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation reconnaissent la validité de la démission.

Ils relèvent le fait que la salariée avait pris la décision de démission, au moment où elle n'était pas soumise à l'influence de son employeur.

De plus, elle avait attendu 22 jours avant de se rétracter.

Arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2006, pourvoi n° 03-48413.

Démission équivoque 

Situations

Décisions de la Cour de cassation

Références

Un salarié démissionne de son entreprise suite à des reproches de son chef de service.

Cependant, il prend la décision de se rétracter 7 jours plus, invoquant les pressions qu’il subissait de la part de sa hiérarchie.

Il précise, que le jour même de sa démission, il avait été placé en arrêt de maladie puis hospitalisé en milieu psychiatrique 11 jours après pour une dépression nerveuse.

La Cour de cassation rappelle que la « démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». 

Il en résulte, dans la présente affaire, compte tenu des circonstances particulières (reproches injustifiées de son employeur, arrêt de travail pour dépression nerveuse prolongé pendant plus de 10 mois, hospitalisation en milieu psychiatrique) que la démission devait être considérée équivoque. 

 ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... a quitté l'entreprise et présenté sa démission le jour même où il avait fait l'objet de reproches jugés injustifiés de la part de son employeur ; qu'il a le même jour fait l'objet d'un arrêt de travail pour dépression nerveuse, arrêt prolongé pendant plus de dix mois, et fait l'objet encore, onze jours seulement après avoir quitté l'entreprise, d'une hospitalisation psychiatrique en milieu fermé pendant deux semaines en raison d'une dépression réactionnelle sévère ; que moins d'une semaine après avoir adressé sa démission, il a adressé à son employeur un courrier par lequel il se rétractait et dénonçait les pressions insupportables exercées par son supérieur hiérarchique »

Arrêt du 26 mai 2010, pourvoi n° arrêt 08-44923