Régime du taux patronal maladie : exemples chiffrés en 2022
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Exemple concret numéro 1 : rémunération annuelle > seuil de 2,5 SMIC
Présentation du contexte
Pour cet exemple, le salarié est supposé :
- Être présent du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus ;
- Ne pas avoir été absent ni avoir généré des heures supplémentaires ;
- Et avoir connu des fluctuations sur les rémunérations brutes versées.
De façon progressive, la rémunération du salarié reste inférieure ou égale au seuil cumulé de 2,5 Smic, de janvier à novembre inclus.
La rémunération de décembre fait basculer la rémunération au-delà du seuil, doivent être régularisées toutes les rémunérations versées depuis le 1er janvier, soit 51.000 €.
L’entreprise a donc à sa charge des cotisations maladie pour un montant de 6.630 € (soit 51.000 €*7%) + (51.000 €*6%)
Si l’entreprise régularise de façon annuelle, elle a constaté des rémunérations excédant le seuil de 2,5 Smic pour les mois de juin, novembre et régularise « le retard » en décembre 2022.
L’entreprise a donc à sa charge des cotisations maladie pour un montant de 6.630 € (soit 51.000 €*7%) + (51.000 €*6%)
Exemple concret numéro 2 : rémunération annuelle inférieure au seuil de 2,5 SMIC
Présentation du contexte
Pour cet exemple, le salarié est supposé :
- Être présent du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus ;
- Ne pas avoir été absent ni avoir généré des heures supplémentaires ;
- Et avoir connu des fluctuations sur les rémunérations brutes versées.
De façon progressive, la rémunération du salarié reste inférieure ou égale au seuil cumulé de 2,5 Smic, de janvier à décembre inclus.
Si l’entreprise régularise de façon annuelle, elle a constaté des rémunérations excédant le seuil de 2,5 Smic pour les mois de juin à novembre inclus.
En décembre, une régularisation est effectuée, car sur l’année le total des rémunérations est inférieur au seuil de 2,5 SMIC. Cette régularisation est calculée comme suit : 12.000 € * 6% = 720 €.
Exemple concret numéro 3 : rémunération annuelle qui alterne autour du seuil de 2,5 SMIC
Présentation du contexte
Pour cet exemple, le salarié est supposé :
- Être présent du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus ;
- Ne pas avoir été absent ni avoir généré des heures supplémentaires ;
- Et avoir connu des fluctuations sur les rémunérations brutes versées.
Régularisation progressive
Quelques explications
Les salaires cumulés à la fin de chaque mois…
| Fin janvier | Le cumul des salaires est supérieur au cumul des Smic, la rémunération est soumise au taux majoré de 6% |
| Fin février | À la fin du mois de février, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6% : régularisation de 5.000 € * 6%= 300,00 € |
| Fin mars | À la fin du mois de mars, le cumul des salaires est supérieur au cumul des Smic, la rémunération doit être soumise au taux majoré de 6% depuis janvier : régularisation salaires de janvier à mars soit 13.000 € |
| Fin avril | À la fin du mois d’avril, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6% : régularisation de 13.000 € * 6%= 780,00 € |
| Fin mai | À la fin du mois de mai, le cumul des salaires est supérieur au cumul des Smic, la rémunération doit être soumise au taux majoré de 6% depuis janvier : régularisation salaires de janvier à mai soit 21.000 € |
| Fin juin | À la fin du mois de juin, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6% : régularisation de 21.000 € * 6%= 1.260,00 € |
| Fin juillet | À la fin du mois de juillet, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, aucune régularisation n’est nécessaire, elle a été réalisée fin juin. |
| Fin aout | À la fin du mois d’aout, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, aucune régularisation n’est nécessaire, elle a été réalisée fin juin. |
| Fin septembre | À la fin du mois de septembre, le cumul des salaires est supérieur au cumul des Smic, la rémunération doit être soumise au taux majoré de 6% depuis janvier : régularisation salaires de janvier à août soit 37.000 € |
| Fin octobre | À la fin du mois d’octobre, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6% : régularisation de 37.000 € * 6%= 2.200,00 € |
| Fin novembre | À la fin du mois de novembre, le cumul des salaires est supérieur au cumul des Smic, la rémunération doit être soumise au taux majoré de 6% depuis janvier : régularisation salaires de janvier à novembre soit 46.000 € |
| Fin décembre | À la fin du mois de décembre, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6% : régularisation de 46.000 € * 6%= 2.700,00 € |
TOTAL des cotisations maladie de l’année : 3.360,00 € soit
- 48.000 € * 7 % = 3.360 € ;
- + 122.000 € * 6%= 7.320,00 €
- - 122.000 € * 6%= -7.320,00 €
Régularisation annuelle
Quelques explications
Traitement des salaires du mois et du cumul des salaires à la fin décembre :
| Janvier | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 5.000 €* 6% |
| Février | Le salaire du mois est inférieur au Smic du mois, pas de taux majoré. |
| Mars | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 6.000 €* 6% |
| Avril | Le salaire du mois est inférieur au Smic du mois, pas de taux majoré. |
| Mai | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 6.000 €* 6% |
| Juin | Le salaire du mois est inférieur au Smic du mois, pas de taux majoré |
| Juillet | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 5.000 €* 6% |
| Août | Le salaire du mois est inférieur au Smic du mois, pas de taux majoré. |
| Septembre | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 5.000 €* 6% |
| Octobre | Le salaire du mois est inférieur au Smic du mois, pas de taux majoré |
| Novembre | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 7.000 €* 6% |
| Fin décembre | Nous régularisons sur la base du constat suivant : 1. De façon cumulée, les rémunérations versées depuis janvier sont inférieures à 2,5 Smic ; 2. Aucune cotisation majorée ne doit être calculée sur l’année ; 3. Celles qui l’auraient été depuis janvier sont régularisées, à savoir 2.040 € (34.000 €* 6%). |