Exonération LODEOM

Fiche pratique

C’est la Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer qui a instauré l’exonération LODEOM (on pourrait évoquer le terme de « réduction » car selon la rémunération brute versée, toutes les ...

C’est la Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer qui a instauré l’exonération LODEOM (on pourrait évoquer le terme de « réduction » car selon la rémunération brute versée, toutes les cotisations patronales ne sont pas exonérées, mais l’appellation retenue par les services de l’URSSAF et de la CGSS est « Exonération LODEOM ».

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, JO du 28 mai 2009

Ce dispositif d’exonération concerne les entreprises dont le lieu d’activité se situe :

  • En Guadeloupe ;
  • En Guyane ;
  • A la Martinique ;
  • A la Réunion ;
  • A Saint-Barthélemy
  • Et à Saint-Martin. 

L’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est soumise à certaines conditions :

  • Effectif ;
  • Implantation ;
  • Secteur d’activité ;
  • Nombre d’heures rémunérées ;
  • Montant de la rémunération versée. 

La loi de finance 2014, publiée au JO du 30 décembre 2013, apporte d’importantes modifications, depuis le 1er janvier 2014, à l’exonération LODEOM.

Désormais, le dispositif diffère selon l’éligibilité ou non de l’entreprise au CICE.

LOI no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JO du 30 décembre 2013

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.