Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
C’est la Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer qui a instauré l’exonération LODEOM (on pourrait évoquer le terme de « réduction » car selon la rémunération brute versée, toutes les cotisations patronales ne sont pas exonérées, mais l’appellation retenue par les services de l’URSSAF et de la CGSS est « Exonération LODEOM ».
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, JO du 28 mai 2009
Ce dispositif d’exonération concerne les entreprises dont le lieu d’activité se situe :
- En Guadeloupe ;
- En Guyane ;
- A la Martinique ;
- A la Réunion ;
- A Saint-Barthélemy
- Et à Saint-Martin.
L’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est soumise à certaines conditions :
- Effectif ;
- Implantation ;
- Secteur d’activité ;
- Nombre d’heures rémunérées ;
- Montant de la rémunération versée.
La loi de finance 2014, publiée au JO du 30 décembre 2013, apporte d’importantes modifications, depuis le 1er janvier 2014, à l’exonération LODEOM.
Désormais, le dispositif diffère selon l’éligibilité ou non de l’entreprise au CICE.
LOI no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JO du 30 décembre 2013